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- mer. avr. 02, 2014 8:58 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable
Si vous avez bien lu, j'ai fait appel à la protection juridique. C'est donc mon avocat qui s'en occupe et non plus mon assureur.
- mer. avr. 02, 2014 6:44 pm
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- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable
Bonjour,
Oui, mais ça ne change rien au fait qu'on puisse réclamer les frais annexes.
Oui, mais ça ne change rien au fait qu'on puisse réclamer les frais annexes.
- mer. avr. 02, 2014 6:21 pm
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- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable
Je ne vois pas quelle pourrait être la différence entre assuré au tiers ou tout risque lorsqu'on est victime !!
- mer. avr. 02, 2014 6:18 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable
Suite à un sinistre automobile, l'assuré peut demander à son assureur une indemnisation pour les préjudices dits annexes ou immatériels : la privation d'usage du véhicule, le coût du certificat d’immatriculation du véhicule perdu, les frais de gardiennage et de remorquage. Voir L'assureur peut-il m'...
- mer. avr. 02, 2014 4:27 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable
Bonjour, S'il se décide à accepter (ou refuser) juste avant le délai légal de 30 jours, non biensur. Mais le souci est que je n'ai pas mis du temps à me décider. Dès la réception de la première proposition de l'expert, je l'ai contestée. Puis j'ai aussitôt accepté la seconde proposition de l'expert....
- lun. mars 31, 2014 6:24 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable
Bonjour,
Lorsqu'on est victime d'un accident, ce n'est pas le code des assurances qui s'applique mais le code civil. L'assureur a l'obligation d'indemniser tous les préjudices, y compris les frais annexes. Voir http://ldda.net/?page_id=22.
Cordialement
Christophe
Lorsqu'on est victime d'un accident, ce n'est pas le code des assurances qui s'applique mais le code civil. L'assureur a l'obligation d'indemniser tous les préjudices, y compris les frais annexes. Voir http://ldda.net/?page_id=22.
Cordialement
Christophe
- ven. mars 28, 2014 10:48 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable
Bonjour, Mon affaire ne concerne pas que April, mais l'assureur adverse, la GMF. Il refuse catégoriquement de me rembourser la carte grise. Si j'ai décidé de faire l'acquisition d'un véhicule, je dois aussi faire les formalités pour qu'il soit en mon nom, avec ou sans accident, dixit la GMF. Or c'es...
- mer. mars 26, 2014 12:23 am
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Privation Jouissance Véhicule
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Re: Privation Jouissance Véhicule
Bonjour, Quelle est votre assurance ? A quelle date avez-vous accepté la proposition de l'expert ? J'ai réclamé les frais de locations de voiture après un accident non responsable, et cela il y a plus d'un an. Je n'ai toujours rien reçu. http://forum.avocats-auto.org/assurance-vice-cache/frais-annex...
- mer. mars 12, 2014 7:02 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable
Bonjour, Voici ce que j'ai trouvé dans le code des assurances, section VI concernant les procédures d'indemnisation s'appliquant aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2491186FE8C0D...
- ven. mars 07, 2014 8:19 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Frais annexes après accident non responsable
Bonjour, Je me bats depuis plus d'un an pour obtenir le remboursement des frais annexes (carte grise + location de voiture) après avoir été victime d'un accident. Je précise que je vis en Guadeloupe. Le 5 juillet 2012, un 4x4 grille un stop et percute de plein fouet ma 207. Le conducteur du 4x4 est ...