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par tophe971
mer. avr. 02, 2014 8:58 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable

Si vous avez bien lu, j'ai fait appel à la protection juridique. C'est donc mon avocat qui s'en occupe et non plus mon assureur.
par tophe971
mer. avr. 02, 2014 6:44 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable

Bonjour,

Oui, mais ça ne change rien au fait qu'on puisse réclamer les frais annexes.
par tophe971
mer. avr. 02, 2014 6:21 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable

Je ne vois pas quelle pourrait être la différence entre assuré au tiers ou tout risque lorsqu'on est victime !!
par tophe971
mer. avr. 02, 2014 6:18 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable

Suite à un sinistre automobile, l'assuré peut demander à son assureur une indemnisation pour les préjudices dits annexes ou immatériels : la privation d'usage du véhicule, le coût du certificat d’immatriculation du véhicule perdu, les frais de gardiennage et de remorquage. Voir L'assureur peut-il m'...
par tophe971
mer. avr. 02, 2014 4:27 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable

Bonjour, S'il se décide à accepter (ou refuser) juste avant le délai légal de 30 jours, non biensur. Mais le souci est que je n'ai pas mis du temps à me décider. Dès la réception de la première proposition de l'expert, je l'ai contestée. Puis j'ai aussitôt accepté la seconde proposition de l'expert....
par tophe971
lun. mars 31, 2014 6:24 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable

Bonjour,

Lorsqu'on est victime d'un accident, ce n'est pas le code des assurances qui s'applique mais le code civil. L'assureur a l'obligation d'indemniser tous les préjudices, y compris les frais annexes. Voir http://ldda.net/?page_id=22.

Cordialement

Christophe
par tophe971
ven. mars 28, 2014 10:48 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable

Bonjour, Mon affaire ne concerne pas que April, mais l'assureur adverse, la GMF. Il refuse catégoriquement de me rembourser la carte grise. Si j'ai décidé de faire l'acquisition d'un véhicule, je dois aussi faire les formalités pour qu'il soit en mon nom, avec ou sans accident, dixit la GMF. Or c'es...
par tophe971
mer. mars 26, 2014 12:23 am
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Privation Jouissance Véhicule
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Re: Privation Jouissance Véhicule

Bonjour, Quelle est votre assurance ? A quelle date avez-vous accepté la proposition de l'expert ? J'ai réclamé les frais de locations de voiture après un accident non responsable, et cela il y a plus d'un an. Je n'ai toujours rien reçu. http://forum.avocats-auto.org/assurance-vice-cache/frais-annex...
par tophe971
mer. mars 12, 2014 7:02 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Re: Frais annexes après accident non responsable

Bonjour, Voici ce que j'ai trouvé dans le code des assurances, section VI concernant les procédures d'indemnisation s'appliquant aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2491186FE8C0D...
par tophe971
ven. mars 07, 2014 8:19 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Frais annexes après accident non responsable
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Frais annexes après accident non responsable

Bonjour, Je me bats depuis plus d'un an pour obtenir le remboursement des frais annexes (carte grise + location de voiture) après avoir été victime d'un accident. Je précise que je vis en Guadeloupe. Le 5 juillet 2012, un 4x4 grille un stop et percute de plein fouet ma 207. Le conducteur du 4x4 est ...