Forum d'Entraide Auto-Moto

C'est l'incompatibilité avec le lieu de l'infraction et mon itinéraire qui pose problème. Je ne me trouvais pas au lieu indiqué sur le PV, puisque sorti de la N165 avant d'atteindre cette localité. CQFD. Si le lieu du PV n'est pas contractuel, qu'est ce qui l'est ? Les FDO sont ils au dessus des loi...

Je pense qu'il faut se reporter au PV de l'infraction. Le permis était restituable au bout des 3 jours. Maintenant la non restitution permet de valider la période de retrait effectuer. A mon avis ce serait une mauvaise idée que de récupérer le permis (au mieux 1 mois de retrait de permis non comptab...

D'autre part le paiement vaut acceptation de la sanction.

La contestation est possible si le numéro noté peut être celui d'un tiers. Vous n'avez pas donné d'exemple mais en l'espèce cela ne me semble pas envisageable. A titre d'exemple pour l'immat. 1234 FD 56 si le numéro noté sur le pv est 01234 fd 056, cela ne change rien. Cela me semble une mauvaise pi...

Avis de contravention "Lambda" Date jj/mm/ AAAA //heure 21h00 ---->ok Lieu: Nationale N 165 (le problème est qu'elle fait 303 km) Direction: commune "C" Donc pas d'info sur la direction (un point ne permettant pas de déterminer une direction) commune "C" Réitéré ici comme le lieu de l'infraction. Le...