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par HAHAHA
mer. juil. 08, 2020 12:13 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : Pas moi qui conduisais
Réponses : 2
Vues : 236

Re: Pas moi qui conduisais

Bonjour
Vous êtes redevable pécuniaire du montant de l'amende en l'absence d'identification du conducteur , a exciper au tribunal avec une amende pénale plus importante que celle forfaitaire plus les 31€ de frais et la demie journée obligatoire ou représentée au tribunal de police . L121-3 CR
par HAHAHA
lun. juin 01, 2020 10:43 am
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : Plus de permis depuis ... 2014 !
Réponses : 6
Vues : 7209

Re: Plus de permis depuis ... 2014 !

Bonjour
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Ai-je bien "submit"?
par HAHAHA
sam. févr. 08, 2020 12:09 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : saisie de vehicule
Réponses : 8
Vues : 1229

Re: saisie de vehicule

Donc puisque délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (L234-1 et L234-2 CR ) , avec l'accord du procureur (L325-1-1 CR ) le véhicule est immobilisé et mis en fourrière en attente de la décision judiciaire pour cette seule infraction delictuelle dont la récidive n'est pas encore constatée...
par HAHAHA
sam. févr. 08, 2020 10:35 am
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : saisie de vehicule
Réponses : 8
Vues : 1229

Re: saisie de vehicule

Bonjour
Êtes vous co -propriétaire du véhicule ?
Ou plus usuellement le certificat d'immatriculation est -il à vos 2 noms ou monsieur et madame , ou, monsieur ou madame ?
par HAHAHA
mar. janv. 14, 2020 6:08 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : tests pchychotechniques suite a decision judiciaire
Réponses : 2
Vues : 744

Re: tests pchychotechniques suite a decision judiciaire

Bonjour La Loi ordonne la restitution du permis sous réserve de l’exécution de la prescription de l'article R221-13 du CR (Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieur...
par HAHAHA
jeu. déc. 26, 2019 2:38 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : PV Convoyeur de fond - Tribunal de police
Réponses : 6
Vues : 944

Re: PV Convoyeur de fond - Tribunal de police

En résumé : comme il n'y a pas de flèche vers le bas, c'est comme si tout les emplacements étaient réservés sur ce coté de la route ? Non comment il faut vous le dire ? Aus termes de l'article de l'IISR cité en supra la prescription commence après le panneau (au- delà , derrière le panneau ) c'est ...
par HAHAHA
mer. déc. 25, 2019 7:55 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : PV Convoyeur de fond - Tribunal de police
Réponses : 6
Vues : 944

Re: PV Convoyeur de fond - Tribunal de police

Bonjour L'emplacement est prévu par arrêté c'est correct , c'est la signalisation qui est incorrecte AU DELA ce n'est pas de chaque coté du coté du panneau , c'est derrière le panneau PARTIE 4 DE L'IISR ARTICLE 55A2 2. Par dérogation à l'article 8 de la présente Instruction et hormis les disposition...
par HAHAHA
mar. déc. 24, 2019 5:35 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : PV Convoyeur de fond - Tribunal de police
Réponses : 6
Vues : 944

Re: PV Convoyeur de fond - Tribunal de police

Bonjour -Il vous faut demander en mairie l’arrêté prescrivant l'interdiction à l'adresse de la contravention et lire le contenu . - l'information de prescription ,en rapport avec la nature d'infraction n'est pas délivrée aux usagers, les conditions de l'article R411-25 ne sont pas respectées - le pa...
par HAHAHA
mer. nov. 13, 2019 6:28 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : PV Stationnement erreur adresse .
Réponses : 2
Vues : 3706

Re: PV Stationnement erreur adresse .

Bonjour Il n'existe plus dans le Code de procédure pénale et dans le code de la route d'infraction au stationnement payant . Vous ne pouvez donc pas, ni avoir d'avis de contravention pour non paiement, ni bien sur , et quelque soit l'infraction un PV, sauf à l'avoir reçu après demande au greffe du t...
par HAHAHA
ven. nov. 08, 2019 10:28 am
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : Contestation contravention
Réponses : 1
Vues : 998

Re: Contestation contravention

Bonjour L'avis de contravention , je suppose, est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation puisque le véhicule ne fut pas intercepté . L'avis double du PV doit donc citer les articles en redevabilité pécuniaire du titulaire et non ceux de la responsabilité pénale du conducteur , ce qui n'...