Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour du 31 mai 2021
Aucune question depuis le 18 novembre 2020

Que se passe t'il sur ce forum pour qu'il soit invisible ?

Bonjour Si vous nous disiez le nom du titre exécutoire , ce serait plus aisé de vous répondre . Effectivement l'infraction de stationnement dans parcs ou jardins ne peut être traitée par amende forfaitaire . C'est donc puisque vous n'avez pas reçu de citation à comparaitre , une ordonnance pénale pr...

Bonjour
Le véhicule est -il immatriculé à votre nom ou au nom de votre cabinet ? (siren /siret)

Bonjour
Vous êtes redevable pécuniaire du montant de l'amende en l'absence d'identification du conducteur , a exciper au tribunal avec une amende pénale plus importante que celle forfaitaire plus les 31€ de frais et la demie journée obligatoire ou représentée au tribunal de police . L121-3 CR

Bonjour
Ce forum inactif se meurt .
This inactive forum is dying.

Ai-je bien "submit"?

Donc puisque délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (L234-1 et L234-2 CR ) , avec l'accord du procureur (L325-1-1 CR ) le véhicule est immobilisé et mis en fourrière en attente de la décision judiciaire pour cette seule infraction delictuelle dont la récidive n'est pas encore constatée...

Bonjour
Êtes vous co -propriétaire du véhicule ?
Ou plus usuellement le certificat d'immatriculation est -il à vos 2 noms ou monsieur et madame , ou, monsieur ou madame ?

Bonjour La Loi ordonne la restitution du permis sous réserve de l’exécution de la prescription de l'article R221-13 du CR (Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieur...

En résumé : comme il n'y a pas de flèche vers le bas, c'est comme si tout les emplacements étaient réservés sur ce coté de la route ? Non comment il faut vous le dire ? Aus termes de l'article de l'IISR cité en supra la prescription commence après le panneau (au- delà , derrière le panneau ) c'est ...

Bonjour L'emplacement est prévu par arrêté c'est correct , c'est la signalisation qui est incorrecte AU DELA ce n'est pas de chaque coté du coté du panneau , c'est derrière le panneau PARTIE 4 DE L'IISR ARTICLE 55A2 2. Par dérogation à l'article 8 de la présente Instruction et hormis les disposition...