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- dim. déc. 14, 2014 5:13 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Contrôle technique element probznt d'infraction.
- Réponses : 3
- Vues : 1775
Contrôle technique element probznt d'infraction.
Bonjour L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, prévois : Art. 11. - La preuve de la visite technique est constituée par: - les mentions apposées sur la carte grise telles que prévues par l'art...