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- mer. avr. 01, 2015 2:51 pm
- Forum : Autres sujets
- Sujet : carte "grise"
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carte "grise"
Bonjour L'article R 322_7 du code de la route indique qu'il faut signaler son changement de domicile à la préfecture dans le mois de l'événement pour mise à jour du certificat d'immatriculation du véhicule (dit carte grise). Or, je ne change pas de domicile, mais la mairie attribue un nom à la route...