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- lun. juil. 06, 2015 8:57 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Contester infraction Art R417-10 paragraphe III
- Réponses : 1
- Vues : 2015
Contester infraction Art R417-10 paragraphe III
Bonjour la police municipale nous a verbalisé selon l'article R417-10 paragraphe III Stationnement gênant devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain. Or l'immeuble en question s'avère être notre propre entrée de garage. D'ailleurs le lieu d'infraction notifié sur l'avis de contravention est ...