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- mar. nov. 17, 2015 5:47 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Nullité PV erreur transcription de plaque d'imatriculation
- Réponses : 1
- Vues : 2406
Nullité PV erreur transcription de plaque d'imatriculation
Bonjour, Pour ne pas avoir effectué le contrôle technique obligatoire, et suite à une contrôle routier j'ai été verbalisé. Sur l'avis de contravention, il y a une erreur (il manque 1 lettre de ma plaque minéralogique). Je m’apprête à contester le PV pour vice de forme. Ai je raison? Cordialement, JP...