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- mer. mars 30, 2016 11:10 am
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Quelle est la valeur juridique d'une quittance d'indemnité ?
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Quelle est la valeur juridique d'une quittance d'indemnité ?
Bonjour, Pourriez-vous me renseigner sur la valeur juridique d'une quittance d’indemnité ? Suite à une expertise mandatée par l' assurance d'un professionnel, je signe une quittance d'indemnité sur laquelle il est figuré : "Il vous sera remboursé : - -----euros par notre compagnie d'assurance au tit...
- ven. mars 25, 2016 2:58 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Dommages et malfacons liées à un réparateur LOTUS
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Re: Dommages et malfacons liées à un réparateur LOTUS
Bonjour, Si vous avez toutes les preuves que ce garage vous doit de l'argent vous faites une demande d'injonction de payer au greffe du tribunal de commerce dont dépend le garage et vous demandez en plus 800€ au titre de l'article 700 du NCPC. Sous 1 mois environ vous allez recevoir cette injonctio...
- jeu. mars 24, 2016 4:12 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Dommages et malfacons liées à un réparateur LOTUS
- Réponses : 6
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Re: Dommages et malfacons liées à un réparateur LOTUS
renseignez vous auprès d'un huissier, peut être peut il engager une saisie si vous avez des documents prouvant qu'ils vous doivent de l'argent? Bonjour, j'ai en ma possession les diverses factures, la quittance d’indemnité découlant de l'expertise ( comprenant la partie prise en charge par la RC du...
- jeu. mars 24, 2016 2:25 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Dommages et malfacons liées à un réparateur LOTUS
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Dommages et malfacons liées à un réparateur LOTUS
Bonjour, je suis un particulier, propriétaire d'un véhicule de sport type Lotus Elise et je fais face à une situation plutôt désagréable depuis un an suite à l'entrée de ce véhicule dans un garage officiel Lotus situé dans le 17e arrondissement de Paris. En Février 2015, j'ai mandaté le garage *****...