Forum d'Entraide Auto-Moto

Merci V1Sang pour votre réponse. C'est bien ce qui me semblait que les agents de la police municipale ont confondu les deux articles. Est-ce que je peux me servir de cet argument pour demander à l'OMP une annulation de la contravention en invoquant un vice de forme dans la rédaction du PV ? Merci po...

Bonjour à tous, Ma fille a été verbalisée la semaine dernière pour un "stationnement sur trottoir" en vertu de l'article R417-10 du code de la route. Elle ne conteste pas l'infraction mais le montant de l'amende. Elle a écopé d'une amende de 135€ (cas n° 4). Or, à la lecture de cet article du code l...