La recherche a retourné 1 résultat
Aller sur la recherche avancée
- jeu. déc. 08, 2016 11:15 am
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Délai de prescription
- Réponses : 1
- Vues : 11338
Délai de prescription
Bonjour à tous, J'ai reçu une convocation au commissariat de police en date du 25 novembre 2016 pour une audition suite à une infraction commise le 23 septembre 2015 . Je n'ai jamais reçu d'autre courrier avant. La prescription de 1 an est-elle applicable ? Et si oui, comment la faire valoir ? Par a...