Forum d'Entraide Auto-Moto

Excusez-moi mais je ne comprends pas votre exemple… Premièrement, nous ne sommes pas dans le cas d’une dénonciation pour utilisation d’un véhicule dont le titulaire du CI est une personne morale, tout l’objet de ma question. Deuxièmement, concernant votre exemple, je ne vais revenir sur le B.A.-BA. ...

Veuillez m’excuser mais votre affirmation est partiellement fausse… Le titulaire du CI, s’il ne peut indiquer un autre conducteur, qu’il n’est pas identifiable et qu’il nie être l’auteur des faits , restera redevable financièrement mais en aucun cas des points ! Il sera certainement convoqué devant ...

C'était effectivement l'objet de cette loi...

Quoi qu'il en soit, d'aprés vous, qui sera responsable pécuniaire dans le cas où le conducteur présumé dénoncé n'est pas identifiable et que celui-ci nie être l'auteur des faits dans la mesure où il n'est pas propriétaire du véhicule ?

Je réponds moi-même à ma dernière question :P : L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route stipule dans l’article 121-2 que : « le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui étai...

J’allais répondre « pas d’accord !» Car pour moi, l’employer désignera dans de nombreux cas le conducteur potentiel et non le conducteur réel. Même dans le cas où on sait quel salarié part avec un véhicule, il peut parfaitement le prêter, voir même être plusieurs conducteurs possibles, etc… Et en ta...

Bonjour à tous, Ça y est, la dénonciation des conducteurs par l’employeur est entrée en vigueur par la modification de l’article L121-6 du code la route. Cet article me semble être non seulement une usine à gaz, mais en plus pleine d’incohérences ! Exemple : Admettons qu’un employé soit dénoncé par ...