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- mar. janv. 31, 2017 11:12 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Incohérence sur document ref7 quel recours ?
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Incohérence sur document ref7 quel recours ?
Bonsoir, Le 02/12/2016, j'ai commis une infraction au code de la route. Condamné en crpc le 16/01/2017 à Peine principale jours amendes. Peine complémentaire 3 mois de suspension avec excecution provisoire. Le 31/01/2016, je reçois le document ref7 remis par les gendarmes. Sur ce document est précis...