Bonjour,
Je reçois ce jour une mise en demeure de payer de la trésorerie de Niort pour des frais de mise en fourrière qui date de 2012.Est ce qu'il y a prescription ou pas ? merci d'avance
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- jeu. avr. 27, 2017 5:06 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : frais de mise en fourrière
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