Je vous remercie pour votre réponseHAHAHA a écrit :Bonjour
Non , en payant l'action publique est éteinte .
DA
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- jeu. juil. 20, 2017 10:33 am
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Non désignation de conducteur
- Réponses : 5
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Re: Non désignation de conducteur
DA
- jeu. juin 29, 2017 9:24 am
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Non désignation de conducteur
- Réponses : 5
- Vues : 12921
Re: Non désignation de conducteur
Bonjour, Après avoir payé l’amende pour excès de vitesse d’un des véhicules de ma société (infraction constatée le 02/12/16 et avis contravention du 14/02/17), je n’ai pas dénoncé le conducteur pensant que je n’étais pas dans l’obligation puisque l’infraction avait été constatée avant le 01/01/17. J...