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- mar. oct. 17, 2017 1:13 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : formulaire 1F après rétention >72H
- Réponses : 11
- Vues : 15522
Re: formulaire 1F après rétention >72H
Tout à fait légal, le 1F ne demande aucun délai après relevé de l'infraction. AUCUN RAPPORT AVEC LES 72 heures de l'article L224--2 du CR . Cet arrêté est pris sur le fondement du L224-7 du CR sans rétention en préalable prévue .[/quote] Bonjour, vous dites que ce formulaire est utilisé sans rétenti...