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- dim. sept. 02, 2018 8:15 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Loi non designation conducteur pour particulier
- Réponses : 8
- Vues : 7987
Re: Loi non designation conducteur pour particulier
il m'est arrivé exactement la même chose, trois fois; j'ai simplement répondu par courrier; la première fois en signalant que je n'avais pas remarqué l'alinéa en question et en précisant que mon véhicule est un véhicule professionnel dont je suis le seul conducteur puisque membre unique de ma SELARL...