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- dim. janv. 13, 2019 3:15 am
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Vente à distance et vices cachés
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Re: Vente à distance et vices cachés
Je me permet aussi de rappeler que la garantie des vices cachés peut s’appliquer uniquement si le vice remplit simultanément les trois conditions suivantes : - Être existant au moment de l’achat - Soit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l'usage - Être n...
- dim. janv. 13, 2019 2:45 am
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Vente à distance et vices cachés
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Re: Vente à distance et vices cachés
Merci à tous d'avoir pris le temps de se pencher sur mon actuel problème.. ..En fait si vous ne déclarez pas cette cession et si revente par un professionnel votre acheteur n'apparaitra pas dans les fichiers SIV et si PV vous serez sollicité par les services des Impôts à régler ces titres de verbali...
- mer. janv. 09, 2019 3:28 am
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Vente à distance et vices cachés
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Vente à distance et vices cachés
Bonjour à tous, Mon cas étant comme beaucoup d'entre vous assez particulier, j'ai pris la décision d'ouvrir un nouveau sujet pour que vous puissiez, je l’espère, me venir en aide.. Commençons par le commencement : J'ai eu la chance et le privilège de pouvoir m'offrir une belle voiture de sport itali...