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par Youssef
dim. août 04, 2019 3:02 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente
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Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Mais petit souci car valeur du véhicule 5 700euros donc il me faut un avocat et un huissier donc je ne peux pas faire tout ça seul malheureusement avec le simple greffier.
par Youssef
dim. août 04, 2019 11:07 am
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente
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Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

haddock merci vous êtes le premier à vous rapprocheR du droit français ; mais le simple fait de ne pas délivrer ce papier justifie la résolution les juges ne vont pas chercher plus loin Pour mon cas, le vendeur a menti sur beaucoup de choses par exemple il n'a pas fait la courroie et m'avait promis ...
par Youssef
mer. juil. 31, 2019 8:15 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente
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Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Encore une fois, jacob, êtes-vous avocat ou un escroc qui revendique la tromperie ? Je crois que sur ce forum, il n'y a aucun avocat. Ils doivent être occupés à traiter des dossiers sérieux comme le mien.
par Youssef
mar. juil. 30, 2019 10:30 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente
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Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Cher Jeanmi,

Ce "simple motif" est un motif important à mon sens car il permet de connaître l'état du véhicule. Par ailleurs, il y a un défaut de délivrance (comme s'il m'avait pas donné tout le bien) logiquement.
par Youssef
mar. juil. 30, 2019 5:24 pm
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente
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Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Mais pour l'immatriculer à minima, il faut passer un contrôle technique... le serpent qui se mord la queue ! Mais vous pensez que c'est un motif recevable le seul fait de non respect de délivrance ?
par Youssef
lun. juil. 29, 2019 11:57 am
Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
Sujet : Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente
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Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Jeanmi, je pense que vous ne connaissez rien. Voici ce que j'ai trouvé sur le site du forum. LA RESPONSABILITÉ DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE 6 avril 2009 1 Comment par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant so...