FEU ROUGE GRILLE : Sur la carte de Paiement, l'agent verbalisateur n'a pas coché la case cas N° 4 Bis. Il n'a coché aucune case.
Il l'a juste écrit sur l'avis de contravention, avec le détail du libellé correspondant.
Ce ne serait pas une cause d'invalidité ?
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- jeu. oct. 28, 2010 4:25 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : VALIDITE PV
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