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- lun. nov. 15, 2010 9:45 pm
- Forum : Autres sujets
- Sujet : ENLEVEMENT ABUSIF ET PV INEXISTANTS
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Re: ENLEVEMENT ABUSIF ET PV INEXISTANTS
Bonjour à tous, Merci Jeanmi pour votre réponse. Cette situation mérite en effet d'être éclaircie. Néanmoins, avant d'envisager l'ouverture d'un dossier ou la saisine d'un avocat, pourriez-vous m'indiquer auprès de quel service je pourrai réclamer les PV + contraventions qui ne sont pas en ma posses...
- sam. nov. 13, 2010 1:37 pm
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- Sujet : ENLEVEMENT ABUSIF ET PV INEXISTANTS
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ENLEVEMENT ABUSIF ET PV INEXISTANTS
Bonjour, Je viens sur ce forum afin que vous m'éclairiez sur la légalité de la mise en fourrière de mon véhicule et sur les possibilités de contestation d'un enlèvement abusif. Voici les faits: Mon véhicule a été enlevé le 04/11/2010 et mis en fourrière en banlieue le même jour alors que j'habite Pa...