Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour -Il vous faut demander en mairie l’arrêté prescrivant l'interdiction à l'adresse de la contravention et lire le contenu . - l'information de prescription ,en rapport avec la nature d'infraction n'est pas délivrée aux usagers, les conditions de l'article R411-25 ne sont pas respectées - le pa...

Bonjour Il n'existe plus dans le Code de procédure pénale et dans le code de la route d'infraction au stationnement payant . Vous ne pouvez donc pas, ni avoir d'avis de contravention pour non paiement, ni bien sur , et quelque soit l'infraction un PV, sauf à l'avoir reçu après demande au greffe du t...

Bonjour L'avis de contravention , je suppose, est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation puisque le véhicule ne fut pas intercepté . L'avis double du PV doit donc citer les articles en redevabilité pécuniaire du titulaire et non ceux de la responsabilité pénale du conducteur , ce qui n'...

Bonjour La procédure forfaitaire est une alternative au jugement contradictoire . Toutes les infractions peuvent être poursuivies en contradictoire . Le Préfet ou le ministère public de la circonscription ont donnés pour instruction de ne pas traiter en forfaitaire cette infraction afin de se faire ...

Bonjour Vous dites ne pas avoir été intercepté donc le conducteur est inconnu de l'infraction commise. La responsabilité pénale ne se présume pas et la contravention doit porter sur la redevabilité pécuniaire de l'article R121-6 , 2°en application de l'article L121-3 du CR . Si le verbalisateur reco...

Bonjour

Du coup y'a moyen de faire tomber ce pv en vice de procedure ou quelque chose comme ça ?

La carence d'identification du conducteur et de vérification du PC n'invalide pas le PV à priori .
Faudra lire l'avis , si une faille ......

ok dont l'avis est contestable en ligne ? il suffit que je me désigne donc...

C'est une faute professionnelle , la moindre des choses est de vérifier au fichier la validité du PC .

ok dont l'avis est contestable en ligne ? il suffit que je me désigne donc...

Oui ce n'est pas compliqué
etes vous certain de ne pas avoir ete verbalisé pour non presentation immediate du PERMIS ?

Bonjour Vous avez du donner votre permis , c'est ce numéro de PC qui sera lu pour oter les points. en alternative Votre pere , ou vous le faites pour lui, conteste l'avis si lui est effectivement adressé en responsabilité pénale puisque il ne peut être identifié comme conducteur et vous designe nom ...

Si le préfet vous à rendu le PC , vous êtes en droit de conduire en attendant une convocation judiciaire . Le délai de prescription de la peine est de 3 ans pour les contraventions à compter de la condamnation définitive .