J'ai été verbalisé pour usage d'un portable en conduisant (je sais, c'est pas bien !)
J'ai été arrêté et controlé hors de l'autoroute dont je venais de sortir par un véhicule d'un peloton autoroutier qui m'a verbalisé.
J'ai reconnu l'infraction mais je me pose la question de savoir si un peloton autoroutier a le droit de sortir de l'autoroute proprement dite pour verbaliser dans ces conditions.
Bien évidemment, je suis sorti de l'autoroute là où je devais le faire sans avoir remarqué aucune voiture de police me 'poursuivant' et il ne m'a été reproché aucun 'délit de fuite' !
Quelqu'un aurait il une idée sur la question ? L'amende est mineure mais le retrait de points pour 3 ans me casse les pieds !
secteur des pelotons d'autoroute
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonjour,
frollo a écrit:
L'action de la PJ (police et gendarmerie) est prévue à l'art 14 du CPP : " Elle est chargée , suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte " ;
Que la constatation a bien eu lieu sur autoroute. Qu'elle a été reconnue ;
Que voulez-vous ?
La Cour de cass a traité dernièrement un cas intéressant sur la non obligation des FDO d'être en uniforme et pendant les heures de service ;
Que la juridiction de proximité a retenu cela :
" l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction, soit pour mettre fin à un trouble de l'ordre public... " ;
Que l'arrêt de la Cour de cass. (15 fév. 2006) dit ceci :
" Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a sans insuffisance justifié sa décision, dès lors que, l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions " ;
Intéressant non ?
Bien amicalement.
frollo a écrit:
Idem que sur l'autre post... avec un peu de lecture, c'est déjà traité en 1ère page du forum sans pour autant lire 365 mille filesJ'ai reconnu l'infraction
L'action de la PJ (police et gendarmerie) est prévue à l'art 14 du CPP : " Elle est chargée , suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte " ;
Que la constatation a bien eu lieu sur autoroute. Qu'elle a été reconnue ;
Que voulez-vous ?
La Cour de cass a traité dernièrement un cas intéressant sur la non obligation des FDO d'être en uniforme et pendant les heures de service ;
Que la juridiction de proximité a retenu cela :
" l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction, soit pour mettre fin à un trouble de l'ordre public... " ;
Que l'arrêt de la Cour de cass. (15 fév. 2006) dit ceci :
" Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a sans insuffisance justifié sa décision, dès lors que, l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions " ;
Intéressant non ?
Bien amicalement.
Bonjour,
Toujours intéressant de voir l'interprétation des règlements à notre sauce et dans le sens qui nous arrange. Au fond, ce qu'il faudrait c'est qu'un membre des FDO, même sans uniforme et même en dehors de ses heures de service, reste un FDO et intervienne quand on se fait agresser dans la rue, qu'éventuellement il intervienne encore en tant que FDO quand il s'agit de relever les infractions des autres, et encore, seulement les plus graves, mais qu'il n'ait plus le statut de FDO dès qu'il s'agirait de relever nos propres infractions...
D'autant que, dans le cas d'un peloton autoroutier, il s'agit donc de gendarmes, donc de militaires, qui restent donc des militaires même sans uniforme et restent des militaires même en dehors des heures de service.
Donc, je ne vois pas trop bien ce qui va sauver les 2 points de frollo.
Toujours intéressant de voir l'interprétation des règlements à notre sauce et dans le sens qui nous arrange. Au fond, ce qu'il faudrait c'est qu'un membre des FDO, même sans uniforme et même en dehors de ses heures de service, reste un FDO et intervienne quand on se fait agresser dans la rue, qu'éventuellement il intervienne encore en tant que FDO quand il s'agit de relever les infractions des autres, et encore, seulement les plus graves, mais qu'il n'ait plus le statut de FDO dès qu'il s'agirait de relever nos propres infractions...
D'autant que, dans le cas d'un peloton autoroutier, il s'agit donc de gendarmes, donc de militaires, qui restent donc des militaires même sans uniforme et restent des militaires même en dehors des heures de service.
Donc, je ne vois pas trop bien ce qui va sauver les 2 points de frollo.
Dernière modification par Camille le ven. sept. 08, 2006 4:04 pm, modifié 1 fois.
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frollo
en l'occurence, téléphone au volant c'est 2 points 'seulement' ...
merci de cette réponse où je suis content d'apprendre que n'importe quel agent de la force publique l'est 24 h sur 24, 365 jours par an !
Cela rassurera bougrement ceux qui ont déjà du mal à faire déplacer les mêmes alors qu'ils sont en service pour porter assistance (je suis médecin et j'ai plusieurs souvenirs avec des 'agités' où il m'a fallu faire des pieds et des mains pour être assisté des forces de l'ordre).
Mais on sort du sujet de ce forum et il est vrai qu'il est surement beaucoup plus rentable de mobiliser un véhicule, 3 personnes à bord, gyrophare et sirène et de faire travailler tout ce joli monde 10 à 15' pour rapporter 22 € au Budget de l'Etat ... et mettre hors d'état de nuire un individu dangereux !
On vit une époque formidable !
merci de cette réponse où je suis content d'apprendre que n'importe quel agent de la force publique l'est 24 h sur 24, 365 jours par an !
Cela rassurera bougrement ceux qui ont déjà du mal à faire déplacer les mêmes alors qu'ils sont en service pour porter assistance (je suis médecin et j'ai plusieurs souvenirs avec des 'agités' où il m'a fallu faire des pieds et des mains pour être assisté des forces de l'ordre).
Mais on sort du sujet de ce forum et il est vrai qu'il est surement beaucoup plus rentable de mobiliser un véhicule, 3 personnes à bord, gyrophare et sirène et de faire travailler tout ce joli monde 10 à 15' pour rapporter 22 € au Budget de l'Etat ... et mettre hors d'état de nuire un individu dangereux !
On vit une époque formidable !
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Vattimo
Bonsoir,
Déjà vous ouvrez deux files, ce qui n'est vraiment pas cool pour reprendre l'origine et les apports des uns et des autres ;
De plus, vous avez mélangé les questions... à bien relire, votre principal soucis, c'était de savoir si une BRI ou autre était compétente territorialement ;
Mais en reprenant la fin de votre message, vous dites :
Vous semblez être irrité mais ce n'est pas nous qui téléphonions au volant tout de même !
Si le système vous gène, venez avec moi élever des poules et des canard en Ardèches
Ou mettez votre clignotant tout à gauche ou tout à droite en 2007 pour changer complétement de système...
Mais revenons à nos moutons (arff)
Si vous ne voulez pas perdre vos points, il ne faut pas payer, donc passer devant le juge qui appréciera...
Bonne chance
Déjà vous ouvrez deux files, ce qui n'est vraiment pas cool pour reprendre l'origine et les apports des uns et des autres ;
De plus, vous avez mélangé les questions... à bien relire, votre principal soucis, c'était de savoir si une BRI ou autre était compétente territorialement ;
Mais en reprenant la fin de votre message, vous dites :
Je vous l'ai déjà dit et me répète encore ! il suffit de LIRE les sujets déjà traités ici...amende mineure mais retrait de point pour 3 ans me casse les pieds"
Vous semblez être irrité mais ce n'est pas nous qui téléphonions au volant tout de même !
Si le système vous gène, venez avec moi élever des poules et des canard en Ardèches
Ou mettez votre clignotant tout à gauche ou tout à droite en 2007 pour changer complétement de système...
Mais revenons à nos moutons (arff)
Si vous ne voulez pas perdre vos points, il ne faut pas payer, donc passer devant le juge qui appréciera...
Bonne chance
Bonjour,
C'est vrai que la densité de maréchaussée y est peut-être plus faible qu'ailleurs...
Ah ? On peut téléphoner au volant en Ardèche ?Vattimo a écrit : Si le système vous gène, venez avec moi élever des poules et des canard en Ardèches
C'est vrai que la densité de maréchaussée y est peut-être plus faible qu'ailleurs...
Vous croyez ?Vattimo a écrit : Ou mettez votre clignotant tout à gauche ou tout à droite en 2007 pour changer complétement de système...
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Vattimo
Bonjour,
Mais ce n'est que mon avis...
Ben vous voyez, l'extrème gauche et profession libérale de notre ami frollo limite tout de même un peu les choix...Vattimo a écrit:
Ou mettez votre clignotant tout à gauche ou tout à droite en 2007 pour changer complétement de système...
Camille a écrit:Vous croyez ?
Mais ce n'est que mon avis...