Bonsoir Grognon,
Oui !
Et pour plusieurs raisons...
L'article 529-2 du Code de procédure pénale a été modifié portant le délai de réclamation de 30 à 45 jours ;
Mais pour pouvoir faire valoir ses droits, il faut pouvoir
prouver que le défaut d'information concernant le délai de contestation a entraîné un préjudice dans les droits de la défense ;
Que tel est bien le cas pour vous !
Qu'en effet, entre le 30ème et le 45ème jour, vous pouviez tout à fait encore contester ou payer votre contravention ;
Que vous aviez des arguments pour réclamer et vous ne l'avez pas fait car vous pensiez ne plus être dans les délais ;
Mais il faudra apporter tous les justificatifs : notes, contrat de location...
Expliquez qu’à votre retour de vacances, vous avez voulu contester, mais vu qu'il était noté un délai de 30 jours pour contester, vous y avez renoncé ;
Dans votre cas, cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ;
Qu'en effet, si votre contestation avait été rejetée vous auriez été redevable de
l'amende forfaitaire alors qu'aujourd'hui, la loi prévoit à l'art. 530-1 du CPP que la peine d'amende encourue décidée par le juge ne saurait être inférieure à l'AFM !
Qu'il y a donc bien
préjudice puisque le défaut d'information des nouvelles dispositions légales vous condamne à payer plus
Alors sous quelle forme ? la suivante, par exemple...
Que votre réclamation doit se faire " In Limine Litis " (ne partez pas, je traduis...) ;
Vous devez soulever une exception de nullité du PV de contravention et avant toute défense au fond. Pourquoi ? voilà la suite...
.../...
Alors que dit donc cet article 802 du CPP ?
" En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne " ;
Voilà voilà
Concernant le Multalaser, vous devez produire une carte précisant bien le
point de contrôle voire des photos des lieux si vous avez pu en faire ?
Puis expliquer quelque chose comme ça :
.../...
(Que si la route empruntée était à tout hasard une RN à 90km/h puis entrée directe avec passage à 50km/h et que le méchant radar était là, on peut aussi soulever une imprécision...) ;
Vous avez pris bonne note ?
Bonne nuit
PS : j'édite donc et suppr une partie de mes conclusions vu que vous avez fait copie, il n'y a pas lieu de les conserver ici. Bien à vous.
