CONTRADICTION AVEC L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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michelesephora
CONTRADICTION AVEC L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Il ne s'agit pas de refuser de se presenter mais de signer la convocation.Et en plus l'histoire date de deux mois,alors que la loi exige un delai pour traiter et transferer un dossier au parquêt.en plus signer un document n'est pas obligatoire ou un delit.Alors comment je peut avoir une telle reponse dans un forum des avocats,votre reponse est sec et sans explication.Par rapport à votre reponse,la police est au dessus des lois.