Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Cette date correspond elle à un évènement particulier ou l'attribuez vous "simplement" à une lenteur administrative ?
Si c'est le cas je me demande si vous ne pouvez pas la contester car même sur le site "officiel" il est fait mention que la date de retrait de points correspond au règlement de l'amende. http://www.securiteroutiere.equipement. ... _07_01.pdf
c'est sur la seconde page, à gauche: "comment fonctionne le retrait de points".
La perte effective des points doit intervenir selon l'article L. 223-1 du code de la route :
Extrait :
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par :
- le paiement d'une amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- l'exécution d'un composition pénale,
- par une condamnation définitive lorsqu'on passe au tribunal.
NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI.
Si vous avez la preuve irréfutable que la paiement a été effectué à la date que vous dites, il faut réclamer auprès du SNPC pour rétablir cette date, cela se fait sans difficulté.
Alea ecrit "Si vous avez la preuve irréfutable que la paiement a été effectué à la date que vous dites, il faut réclamer auprès du SNPC pour rétablir cette date, cela se fait sans difficulté."
C'est qui ou quoi le SNPC ? Quelle preuve faut-il apporter ?
Je prends les devants car cela fait plus de 3 mois que j'ai été confronté exactement au même type de controle et je n'ai tjs rien reçu en ce qui concerne la perte de 6 points
Le SNPC = Système National des Permis de Conduire.
La preuve irréfutable c'est celle de la date effective du paiement dans ce cas la date de débit sur compte et s'il y avait une copie de chèque émis ce serait le top.
Dernière modification par Aléa le mer. août 08, 2007 9:53 am, modifié 1 fois.
Le SNPC = Système National des Permis de conduire, Ministère de l'Intérieur, place beauvau 75008 PARIS.
La preuve irréfutable c'est celle de la date effective du paiement dans ce cas la date de débit sur compte et s'il y avait une copie de chèque émis ce serait le top.
Demandez à votre banque, ils ont FORCEMENT le scanner du chèque. Il est possible que cela vous coute qq euros, mais ils doivent vous le fournir si vous le leur demandez
