ANNULATION saisie erronnée : vice de procedure ?

[webguigui]

bonjour a tous !

je suis content d' avoir trouvé ce forum où l' on trouve pas mal de reponses face a une administration plutot silencieuse..

malgre pas mal de lecture je n' ai pas trouvé la réponse à mes questions...

voici mon cas:

28/05/2005 :controlé positif a l' alcool ( taux: 0,51 air ) en etat de recidive ( infraction le 06/03/2002 taux 0,49 air )
> suspension 6 mois par le prefet

06/12/2005:on me restitue mon permis.

17/01/2006: proces au TGI
>annulation + interdiction d' en solliciter un pendant 1AN+amende + sursis

On me dit que jai droit a une reduction de l' amende de 20% si je la paie d' ici 1mois.
j' arrete de conduire de nouveau et je reprend le scoot ( 50 bien sur )

mai 2006:je reçois l' avis de paiement pour l ' amende et l' ordre de restituer mon permis au commissariat. 4 mois apres , pas de reduction pour l' amende

23/05/2006:je rends mon permis et l' officier le dit que la periode de 1 an debute aujourd'hui.Il me dit que comme mon permis a plus de 3 ans ( 1994)je n' aurai a repasser que le code et les visites medicales....

10/07/2007: inscription en préfecture de mon dossier d' auto école qui reviens avec le verdict : ETG + CONDUITE
car il me considere hors delai car le fichier informatique comme date de notification de la peine le 23/01/2006 donc fin de l' interdiction le 23/01/2007 donc plus de 3 mois avant mon inscription...

Je crois avoir lu que le délai pour solliciter un nouveau permis était maintenant de 9mois depuis la circulaire du 10 mai 2007 paru au JO

30/08/2007: j' obtiens denouveau le code

Apres verification avec le bureau de l' execution des decisions de justice ( bureau a qui j' ai restitué mon permis le 23/05/2006 ), il y a bien eu une erreur de saisie ( c' est vrai que c' est mal écrit le 5 ressemble a un 1) dans le fichier informatique central et la personne m' a dit d' aller faire corriger cette erreur par le parquet...

Ma principale question est:
Puis-je invoquer une quelconque erreur de procedure pour récupérer mon permis tout de suite ?

d' autre questions annexes me viennent:

1 Comment faire pour profiter de la reduction de 20% ( vu l' amende c' est pas négligeable .... )

2 Si on ne peut rien faire au niveau de la procedure , dois je vraiment repasser la conduite voiture ET moto? les choses ne sont pas tres clairs la dessus
J 'ai vu plusieurs interpretations disant que "si l' on est pas condamné a une annulation supérieure a 1 an ,on est dispensé de l' epreuve pratique...
et que l' on recupere tous ses permis d' un coup !

3 Si je dois repasser la conduite:

c' est voiture ET moto?
j' aurai 6 ou 12 points?
limitations de vitesse + A ?


Vu l' acceuil que ma réservé la préfecture , beaucoup de question sont restées sans réponses....
D' ailleurs à qui se plaindre de la réaction des employées de la préfecture qui m' ont gentillement envoyer ch******

J 'espere que certains auront des reponses a m' apporter. Je suis preneur de toute info et je connais pas mal de gens que ça peut interesser par les temps qui courent.....

merci par avance de vos reponses...

@+

[joelberty]

Bonjour,pour répondre à ta question je vais présenter mon cas: j'ai 41 ans, permis vl depuis 1984 et moto depuis 1994. 1ere infraction le 19/01/05 en vl avec un taux de 1,09 (air) : d'office 6 mois suspension admin. ,jugé fin 03/05 avec 8 mois de suspension et 500€ d'amende .Récupération au bout des 8 mois avec visite medicale favorable mais renouvelé pour 1 an . Donc 1 an aprés ,revisite favorable et permis cette fois renouvelé pour 5 ans. A chaque visite j'ai rendu mon permis en attente d'un nouveau réactualisé ,il m'ont donné un papier bleu avec ma photo dessus(provisoir) pour pouvoir rouler. Donc en 12/06 je récupére un permis tout frais et valable pour 5 ans.
Récidive le 13/03/07 avec 0,92 (air) ,sorti de garde à vue avec la date de jugement prévu ce jour soit le 24/10/07! En 04/07 j'ai consulté un psy qui m'a fait passer analyse GT,VGM et CDT. (34, 092 et 1,25) donc impécable.
En 05/07 de moi meme j'ai effectué stage de sensibilisation et récupéré 4 points sur le permis avant que mes 6 autres derniers ne soient enlevés sur le fichier informatique .Ce qui est bizarre mais tant mieux pour moi c'est que j'ai reçu une convocation a la visite médicale pour le 02/08 alors que je n'ai effectué aucune demande de dossier !!Résultat, j'ai pu récupérer mon permis tout neuf le 14/09/07 !!analyses super correctes encore mais permis valable 1 an à la date de visite...J'ai pu de nouveau rouler( en moto surtout)(arfff!miamm!)
Le 24/10/07 JUGEMENT !! (j'ai remis de nouvelles analyses encore mieux que les précédentes et assisté de mon avocat) VERDICT : amende 200 €
+ 90 € de droit fixe de procédure, + 4 mois de susis + ANNULATION avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis pendant 4 mois .
TRIBUNAL DE BETHUNE (62)
pour tes questions : tu ne peux invoquer un vice de procédure étant donné que la décision du jugement est pénale .L'erreur produite dans ton cas n'est qu'administrative ! Avec tous les éléments à l'appui il faut ecrire en recommandé au service permis de conduire de la sous prefecture et en paralléle au préfet directement .Si il ne veulent rien savoir c'est d'écrire au procureur qui démelera assez vite cette embrouille! C'est du tracas et du temps à passer mais il n'y a pas de choix, ou alors les frais d'un avocat sans prétendre au remboursement de ces honoraires à mon avis !
Pour la réduction de 20 % n'y compte pas car (j'ai mon papier sous les yeux) il est écrit en gras que c'est valable si l'on régle sous 1 mois! soit aller régler au bureau des impots muni du présent papier en décomptant les 20 % ou faire le réglement par courrier en y joignant le fameux papier indiquant l'amende!
Pour repasser l'examen,dans ton cas malheureusement ,la loi dit passage du code et de la conduite de tous engins de chaque catégorie si l'annulation est EGALE ou SUPERIEURE à 1 an !
Tu auras un nouveau permis probatoire avec 6 points mais sans application des régles obligatoires pour les jeunes permis (inferieur à 3 ans) soit pas obligé de rouler à 110 aulieu de 130, pas de "A" au cul, etc...
Bien sur avant l'obtention du permis, passage avec analyses à la commission médicale.
Pour l'acceuil de la prefecture je suis d'accord avec toi, j'ai eu du mal à récupérer mes permis en tant et en heure ,mais j'ai fais le forcing par téléphone,en leur locaux et ainsi de suite! j'ai un peu haussé le ton tout en étant poli !
Pour mon cas je dois demander a effectuer l'examen medical dés le début de mon dernier mois d'annulation et ensuite passer les tests psychotechniques obligatoires.
Seulement aprés résultats favorables de ces examens je peux et dois déposer mon dossier de candidature au code dans les 3 mois maxi aprés la date de fin d'annulation!
Je dois rendre mon permis( sans attendre de convocation pour le ramener,car si on compte la lenteur de l'administration..) 10 jours aprés mon jugement car il y a les 10 jours de délai au cas ou on fait appel!
Donc le 05/11/07 je rends mon permis au bureaux des éxécutions de justice et je signe le document de rétention du permis, seulement à partir de là je peux m'inscrire au code,le temps que le dossier d'inscription arrive a la sous pref. et qu'il le traite, ces derniers auront été avertis de la rétention du permis et de la décision de justice. Le dépôt de la demande de passage au code ne peut etre faites qu'a l'issue de mes 4 mois et de là à l'examen du code et à l'obtention du permis on peut rajouter 3 à mois me certifie l'auto école! Donc en réalité la peine accomplis n'est pas celle du jugement!!j'espére ne pas avoir d'erreur de date comme toi comme toi et devoir me battre! je me vois mal repasser mon permis moto ! deja le code,(j'ai deja le bouquin) ca doit etre terrible!
Espérant que cela se passe bien pour toi, donnes des nouvelles car c'est vrai que les forums peuvent servir aux autres ! bon courage!! JOEL

[joelberty]

J'avais oublié!! : Je viens de découvrir une chose importante qui peux te servir!! les services administratifs devraient apprendre leurs texte de loi!!

parution au journal officiel en date du 10 mai 2007 : J.O. n° 108 page 8301
lien: http://www.lepermis.com/code/textes2.php?texte=1283

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article R. 224-20 du code de la route, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».

ceux qui veux dire que le délai pour l'inscription au permis est passé à 9 mois!!
en espérant que cela serve !