Bonjour,
J'ai effectué deux infractions en même temps à savoir sens interdit et alcool (0.50 dans l'air). J'ai le PV pour le sens interdit mais je vais recevoir l'ordonnace pénale pour l'alcool dans un délai indeterminé. (je me suis fait verbalisé ce week end).
Je dois être débité de 8 points car c'était en même temps, mais je pense que je ne pourrai pas payer les deux infractions en même temps car j ai pas envie que le PV du sens interdit se majore en attendant l'amende de l'ordonnance pénale.
Ma question est: faut-il que je paye forcément les deux PV en même temps pour ne pas avoir 10 points en moins et seulement 8 ou je paye en deux temps et je fais confiance à l'administration pour qu'ils me retirent 8 points et non 10.
Guy.
Infractions commisent en même temps
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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moimeme
Bonjour
Pas tout compris : donc un pv remis en main propre pour le sens interdit et une convocation pour l'alcool
Normalement ce n'est pas possible car si deux infractions simultanées comme dans votre cas, une c/4 et un délit, les deux infractions doivent être mise par procés verbal et envoyées au Procureur de la République, justement pour bénéficier de votre droit à un retrait unique de 8 points maximum, sinon effectivement il peut y avoir 10 points de retirés dans votre cas car il n'y aura aucun lien de fait entre les deux infractions.
Pas tout compris : donc un pv remis en main propre pour le sens interdit et une convocation pour l'alcool
Normalement ce n'est pas possible car si deux infractions simultanées comme dans votre cas, une c/4 et un délit, les deux infractions doivent être mise par procés verbal et envoyées au Procureur de la République, justement pour bénéficier de votre droit à un retrait unique de 8 points maximum, sinon effectivement il peut y avoir 10 points de retirés dans votre cas car il n'y aura aucun lien de fait entre les deux infractions.
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Guy 75
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais je vous assure que j'ai bien le PV pour circulation en sens interdit, par contre je vais recevoir par la poste le montant de l'amende et la durée de la suspension pénale pour l'alcoolémie, en effet le procureur a jugé par ordonnance pénale, le policier m'as dit que je recevrai le resultat (durée de suspension et amende) par couurier.
Faut-il que j attende le resultat de l'ordonnance pénale pour payer le sens interdit?
Guy.
Je vous remercie pour votre réponse mais je vous assure que j'ai bien le PV pour circulation en sens interdit, par contre je vais recevoir par la poste le montant de l'amende et la durée de la suspension pénale pour l'alcoolémie, en effet le procureur a jugé par ordonnance pénale, le policier m'as dit que je recevrai le resultat (durée de suspension et amende) par couurier.
Faut-il que j attende le resultat de l'ordonnance pénale pour payer le sens interdit?
Guy.
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moimeme
Bonjour
Non, il me semble que le code de procédure pénale dans sa partie du code de la route prévoit votre cas mais je n'ai pas les articles en mémoire donc si un juriste confirmé peu étudier votre cas. Il vous fauda alors écrire au procureur de la république pour demander que les deux infractions soient liées et jugées en même temps celà vous fera gagner 2 points sur le permis
Non, il me semble que le code de procédure pénale dans sa partie du code de la route prévoit votre cas mais je n'ai pas les articles en mémoire donc si un juriste confirmé peu étudier votre cas. Il vous fauda alors écrire au procureur de la république pour demander que les deux infractions soient liées et jugées en même temps celà vous fera gagner 2 points sur le permis
Bonjour,
Ce bien le CPP qui prévoit l'obligation de relever l'ensemble des infractions sur le même PV lorsqu'une au moins ne peut faire l'objet de l'amende forfaitaire :
Article 529
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 87 Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Ce bien le CPP qui prévoit l'obligation de relever l'ensemble des infractions sur le même PV lorsqu'une au moins ne peut faire l'objet de l'amende forfaitaire :
Article 529
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 87 Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
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Guy 75
Bonjour,
Merci de votre réponse très "juridique", je tiens à préciser que durant la garde à vue j'ai signé la déposition où il était mentionné que j'ai effectué les deux erreures en même temps (sens interdit et alcoolémie). Le montant de l'amende que je recevrais par couurier va donc être plus élevé qu'avec juste une alcoolémie, cette amende comprendra donc le stop et l'alcoolémie et dans ce cas là plus de problèmes pour les points car je m'en fait débité "juste"8.
Ais-je raison?
Guy.
Merci de votre réponse très "juridique", je tiens à préciser que durant la garde à vue j'ai signé la déposition où il était mentionné que j'ai effectué les deux erreures en même temps (sens interdit et alcoolémie). Le montant de l'amende que je recevrais par couurier va donc être plus élevé qu'avec juste une alcoolémie, cette amende comprendra donc le stop et l'alcoolémie et dans ce cas là plus de problèmes pour les points car je m'en fait débité "juste"8.
Ais-je raison?
Guy.
Bonsoir,
Pour savoir si vous avez une bonne analyse de la situation il faudrait lire le PV d'audition que vous avez signé. Si sur ce PV il est fait état que vous avez commis deux infractions, ce qui est la réalité, est-il précisé que la première a fait l'objet d'une amende forfaitaire ?
A mon avis, vous auriez intérêt à ne pas faire le mort pour l'amende forfaitaire, soit vous la payez et vous allez perdre 4 points, mais pour la seconde c'est un retrait de 6 points qui vous attend, soit vous contester cette procédure en faisant référence à l'article que je vous ai cité.
Si vous ne faites rien vous risquez d'avoir à payer l'amende forfaitaire majorée de 375 euros.
Pour savoir si vous avez une bonne analyse de la situation il faudrait lire le PV d'audition que vous avez signé. Si sur ce PV il est fait état que vous avez commis deux infractions, ce qui est la réalité, est-il précisé que la première a fait l'objet d'une amende forfaitaire ?
A mon avis, vous auriez intérêt à ne pas faire le mort pour l'amende forfaitaire, soit vous la payez et vous allez perdre 4 points, mais pour la seconde c'est un retrait de 6 points qui vous attend, soit vous contester cette procédure en faisant référence à l'article que je vous ai cité.
Si vous ne faites rien vous risquez d'avoir à payer l'amende forfaitaire majorée de 375 euros.
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jeuxlesjeux
Bonjour,
Alors j'ai un gros problème.
Il y a de ca un an, j'ai été verbalisé pour avoir pris un sens interdit à dammaris les lys. Or le panneau sens interdit était tombé par terre de sorte que je n'avais pas pu le voir. Donc je n'étais pas en faute. J'ai été immédiatement à la police municipale pour leur exposer mon cas. L'agent m'a répondu qu'il annulé le pv mais il ne m'a donné aucun document. Bref, je pensais que l'histoire était réglée.
Et bien pas du tout!
Il y a quelques jours, j'ai recu une relance pour règler la somme correspondant au pv!!!
Que dois je faire???????????
Alors j'ai un gros problème.
Il y a de ca un an, j'ai été verbalisé pour avoir pris un sens interdit à dammaris les lys. Or le panneau sens interdit était tombé par terre de sorte que je n'avais pas pu le voir. Donc je n'étais pas en faute. J'ai été immédiatement à la police municipale pour leur exposer mon cas. L'agent m'a répondu qu'il annulé le pv mais il ne m'a donné aucun document. Bref, je pensais que l'histoire était réglée.
Et bien pas du tout!
Il y a quelques jours, j'ai recu une relance pour règler la somme correspondant au pv!!!
Que dois je faire???????????