[long] mémoire TA jurisprudence 2 véhicule sur la photo

[JïêMBé]

Bonjour,

Il y a un an et demi j'ai reçu une contravention pour excès de vitesse (126 au lieux de 90km/h ). Je suis dés le départ absolument certain de ne pas avoir commis cette infraction ( la photo reçue plus tard me le confirmera; c'est un véhicule qui en me doublant a déclenché le radar), en effet le radar est sur mon trajet quotidien, je surveillait particulièrement ma vitesse ce jour là, et je me suis engager sur cette voie que 200 m avant la position du radar ce qui avec ma pauvre twingo ne me permet en aucun cas d'être à 126 km/h dessus !!
J'ai donc formulé une contestation auprès du centre de traitement de Rennes. Celle-ci a été rejetée sur la forme, sans que l'on m'indique exactement pour quelle raison. Le rejet m'indique que m'a consignation vaut paiement de la contravention. J'ai formulé une deuxième contestation en joignant les photos reçue entre temps pour laquelle je n'ai reçue 18 mois plus tard aucune réponse.
Finalement j'ai reçue l'avis de retrait de point, j'ai donc porter un recours contre le ministère de l'intérieur auprès du tribunal administratif de Nantes.
Aujourd'hui le TA m'a transmis un mémoire de la partie adverse. Ce mémoire joint en bas de mon historique dit en substance (si j'ai bien compris) que le TA n'a pas à se prononcer sur cette affaire car l'amende forfaitaire ayant été payée, la contravention pas plus que le retrait de point ne sont contestable.
J'ai un mois pour renvoyer un mémoire en retour, il faut que je m'y mette tout de suite pour m'en sortir, mais je n'ai pas tout les éléments c'est pourquoi je sollicite votre aide. Voila donc mes questions:

- Tout d'abord leur mémoire fait référence à un arrêt du TA de Bordeaux rendu le 24/04/2001 dans une affaire concernant Mr XXXX. Je ne trouve sur le web nulle trace de cet arrêt, ou puis-je récupérer cet jurisprudence ? ( Legifrance ne me répond rien, mais en même tant il n'a l'air de répondre à aucune de mes recherches..)

- Ensuite je pense rétorquer que je n'ai jamais payé la contravention, mais juste une consignation, que le formulaire de contestation stipule comme obligatoire pour prendre le dossier en considération. C'est eux qui ont décider que cette consignation valait paiement de la contravention, sans me demander mon avis et sans me laisser ni explication, ni recours possible. Je rappelle qu'après avoir mon premier refus j'ai renvoyé un second recours resté sans réponse à ce jour. Est-ce que cela tient la route juridiquement?, d'un point de vue du bon sens c'est sur, mais je commence sérieusement à douter de la rationalité de la justice.

- Il existe une jurisprudence d'annulation de contravention pour la raison que 2 véhicules apparaissaient sur la photo, j'aimerai bien trouver les références précise de cette jurisprudence, ou puis-je les trouver ?

- Enfin existe t'il une jurisprudence proche de mon affaire c'est à dire une contestation de contravention prise en compte par un TA après que le centre de traitement de Rennes ai refuser la contestation et pris la consignation comme paiement de la contravention ?

Merci d'avance pour toute réponse.

Historique de mon affaire.

- Le 25 mai 2006 je reçois un avis de contravention pour excès de vitesse. Le relevé à été réalisé le 22/05/2006, d'une vitesse de 126 km/h au lieu de 90 km/h. Montant de l'amende : 135 € ou 90 € dans les 15 jours, 2 points de retrait.

Je suis bien passé devant ce radar ce jour là, mais je suis sûre de l'être à une vitesse inférieure à 90 km/h.

- Je téléphone au numéro surtaxé du centre automatisé de Rennes pour demander des explications, on me dit de demander les photos et de contester.

-Je demande donc aussitôt de recevoir les photos.

-Plus d'un mois après, n'ayant pas reçu les photos je remplie le formulaire de contestation, et rédige une lettre manuscrite plaidant ma bonne foi. Je joint toutes les pièces justificatives dont un chèque de 135 € pour la consignation et envoie le tout en RAR. Le récépissé que je reçois plus tard indique que mon courrier leur est parvenu le 7/07/2006 soit très exactement 45 jours après la date
d'émission de mon avis de contravention.
Par contre j'ai un doute concernant ma signature sur le formulaire lui-même car une des photocopies que j'avais faites ne la portait pas.


-Le 27 juillet 2006, je reçois une lettre de rejet de ma demande « en raison du non respect
des règles impératives prescrites par l'article 529-10 du code de procédure pénale »...
« Conformément aux dispositions de l'article R49-18 du code de procédure pénale, la somme versée est considérée comme paiement de l'amende forfaitaire »

Donc en gros il rejette ma demande sur la forme, sans même examiner le fond, sans me donner la raison exact du rejet, et sans me donner de possibilité de donner d'autre pièces justificatives. De plus il considère le versement de ma consignation comme paiement de la contravention, ce qui vaut juridiquement acceptation du délit.
C'est proprement scandaleux !!!!

- Le 29 juillet 2006 soit 2 jours plus tard je reçois enfin les photos, sur celles-ci je distingue parfaitement mon véhicule, mais aussi un second, qui me double sur la file de gauche. La plaque de ce véhicule est partiellement masquée, la mienne est bien lisible....

- Je re-téléphone numéro surtaxé du centre de Rennes, pour demander la conduite à suivre dans ce cas de figure, on me conseil de reformuler une contestation. Je refait donc un dossier complet, que je poste en RAR aussitôt.

A ce jour 15 Décembre 2007 je n'ai reçu aucune réponse à cette demande.

- Le 20 octobre 2006 je reçois l'avis de retrait de 2 points

-17 décembre j'envoie un recours au tribunal administratif de Nantes demandant l'annulation de ma contravention et la restitution des points.

- Le 8 janvier 2007 le TA de Nantes me demande des pièces complémentaires pour le dossier, je l'envoie aussitôt (le 13 janvier 2007)

-Le dossier est aussitôt transmis à la partie adverse (ministère de l'intérieur) il me envoie au bout de 11 mois un mémoire dont voici le contenue:

Le fondement même du retrait de points est constitué, en application de l'article
L. 223- 1 du code de la route, par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le contrevenant ne peut donc, à l'encontre de cette décision, contester utilement devant vous les faits constitutifs de l'infraction, ni même invoquer les circonstances dans lesquelles elle a été commise (Tribunal administratif de Bordeaux, 24 avril. 2001, M. XXXXXX C/ ministère de l intérieur).

La décision de retrait de points est une mesure administrative intervenant à la suite de
l'enregistrement d'une infraction considérée comme définitive par l'officier du ministère
public, placé près le Tribunal de police territorialement compétent.

Ainsi, si le recours de l'intéressé concerne les circonstances dans lesquelles l'infraction qui a entraîné ce retrait de points a été commise, il lui appartient de contester la réalité de
l'infraction devant le juge pénal dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.

En l'espèce, je vous confirme que la contestation relative à l'infraction commise par Mr XXXX ne peut être déférée devant la juridiction administrative, celle-ci n'étant pas compétente pour apprécier les circonstances dans lesquelles une infraction a été Commise.

Ce moyen sera rejeté comme inopérant.

[Aléa]

Bonsoir,

Voyons sur ce forum si vous avez dautres infos que celles que vous pourriez avoir sur l'autre

[JïêMBé]

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J'aimerai bien parce que tous cela me parait bien tordu, j'estime être dans mon bon droit, et l'administration ne veux rien entendre, c'est kafaïen !

[starforcer]

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J'aimerai bien parce que tous cela me parait bien tordu, j'estime être dans mon bon droit, et l'administration ne veux rien entendre, c'est kafaïen !

l'administration a tout a fait raison. Une juridiction administrative ne réponds jamais sur des faits commis par des tiers, il aurait fallu soit saisir un tribunal d'instance soit se contenter de la bonne foie de l'officier du ministère public. C'est exactement ce qu'ils ont répondu d'ailleurs.
Vous n'auriez pas du argumenter sur les faits vous étants imputables mais sur les manquements au niveau de la procédure administrative concrétisant l'infraction (information sur les risques encourus, validité du procès verbal...). Il n'y a qu'un avocat qui aurait pu vous conseiller mais dans votre cas ce n'est plus la peine, même en faisant appel ça ne marchera pas.
Le ministère de l'intérieur a remballé tout le monde car effectivement le tribunal administratif dont vous dépendez n'est absolument pas compétent pour rendre une décision.
et même si vous aviez raison le délai pour saisir le tribunal administratif est de 2 mois a compter de la notification de l'infraction... Vous avez attendu combien vous ? 6 ou 8 mois, sur le forme ils vous auront de toute manière
Bonne continuation en tout cas et désolé de la mauvaise nouvelle