Bonjour, est ce que la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, article 4 ( J.O du 13 juin 2003 ) qui dit .........entraîne le retrait de points correspondant à l'infraction reprochée .... peut être mise en avant lors d'un recours administratif de contestation de perte de points devant le T.A. A savoir : si la case prévue à cet effet n'est pas renseignée sur l'avis de contravention, est ce un motif de contestation valable concernant la non information du contrevenant .
Cordiales salutations.
Mr BONNIER P
Information préalable de la perte de points.
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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