Bonjour
Je recherche le delais legal qu'a l'administration pour me notifier mon annulation du permis de conduire apres le retrait du titre par Mr prefet ?
La case retrait de points oui ou le chiffre ?
jugement sans comparaitre es-ce normal?
Le fait que mon employeur fut informé de mon annulation par le commissariat, restitue les 12 points .... ART L225.8 ? MERCI
LE DALAIS LEGAL ENTRE LE JUGEMENT ET ETRE NOTIFIER ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
Quelque peu confus votre message, je sais pas si certains vont y comprendre quelque chose dans le déroulement de ce qui semble vous être arrivé
Quel délai légal ? vous avez reçu un imprimé 48SI ?
Oui, un jugement sans comparaître c'est normal, cela s'appelle une ordonnance pénale, vous devez le savoir puisque vosu en parlez et que vous l'avez peut-être reçue
Quelque peu confus votre message, je sais pas si certains vont y comprendre quelque chose dans le déroulement de ce qui semble vous être arrivé
Quel délai légal ? vous avez reçu un imprimé 48SI ?
Oui, un jugement sans comparaître c'est normal, cela s'appelle une ordonnance pénale, vous devez le savoir puisque vosu en parlez et que vous l'avez peut-être reçue
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DAVID34
les DELAIS et le non respect de ART L225-8?
Le delais entre infraction et le retrait de points definitif ?
le delais entre le jugements definitif de l'annulation du Permis administrative et la demande de restitution du Permis ?
le fait d'avoir informé mon employeur ( non respect de ART L225-8), annule pas l'annulation du titre?
merci a vous
le delais entre le jugements definitif de l'annulation du Permis administrative et la demande de restitution du Permis ?
le fait d'avoir informé mon employeur ( non respect de ART L225-8), annule pas l'annulation du titre?
merci a vous
bonjour
1° Il n'y a pas de délai imposé à l'administration pour retirer les points
2° C'est selon la célérité avec laquelle le dossier est géré
3° Je ne comprends pas votre analyse si vous parlez d'annulation pourquoi vous posez les question précédentes ?
Votre employeur n'avait pas à être informé d'une éventuelle annulation, à vous de voir pour les suites éventuelles devant un tribunal.
1° Il n'y a pas de délai imposé à l'administration pour retirer les points
2° C'est selon la célérité avec laquelle le dossier est géré
3° Je ne comprends pas votre analyse si vous parlez d'annulation pourquoi vous posez les question précédentes ?
Votre employeur n'avait pas à être informé d'une éventuelle annulation, à vous de voir pour les suites éventuelles devant un tribunal.
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DAVID34
Juste pour savoir si l'administration est dans les delais car mon annulation definitive date a vrai dire,
de 7/2004 par prefecture val de marne
notifier en 03/2005 par les hauts de seine,
recupertion de 4P par le tribunal mais reste invalide en 2005 et
2eme notification en 2006 qui dit " que j'ai restituer mon permis le 01/2006 prefecture herault " (un permis que j'ai jamais recupé depuis 03/2005)
c pas facil.....
de 7/2004 par prefecture val de marne
notifier en 03/2005 par les hauts de seine,
recupertion de 4P par le tribunal mais reste invalide en 2005 et
2eme notification en 2006 qui dit " que j'ai restituer mon permis le 01/2006 prefecture herault " (un permis que j'ai jamais recupé depuis 03/2005)
c pas facil.....
Bonjour,
vi, vi, c'est d'autant moins facile que je ne comprends rien à votre exposé. Attendez d'autres avis
DAVID34 a écrit :Juste pour savoir si l'administration est dans les delais car mon annulation definitive date a vrai dire,
de 7/2004 par prefecture val de marne
notifier en 03/2005 par les hauts de seine,
recupertion de 4P par le tribunal
2eme notification en 2006 qui dit " que j'ai restituer mon permis le 01/2006 prefecture herault " (un permis que j'ai jamais recupé depuis 03/2005)
c pas facil.....
vi, vi, c'est d'autant moins facile que je ne comprends rien à votre exposé. Attendez d'autres avis