bonjour
Ayant par le passé eu beaucoup d'amendes je désire aujourd hui réglé mes dettes.
ayant fait une demande de remsie gracieuse envers les tribunaux competent.
le trésor public m'envoi un octroi de délai de payement qui est moin important que les pv donc j ai ete comdamne.
en les appelant il me dise qu il y a des pv dont il ne peuvent plus mle relamer la somme.
je voudrais savoir qu elle est ce délai pour pouvoir regler les autres tresor public.
merci d avance
délai de réclamation des amendes
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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