Bonjour, je me suis renseigné à gauche à droite sur la methode du PV au vol ( ou PV à la volée )
( c'est à dire sans arrêter l'automobiliste en infraction, en relevant simplement la plaque minéralogique. Le titulaire de la carte grise reçoit l'amende par la poste),
j'ai pu noté plusieures informations contradictoires, j'espère que vous pourrez répondre à mes interrogations.
Ne répondez que si vous êtes à peu près sûr de la réponse en argumentant si possible
1) D'après ce site http://www.infodujour.com/scripts/act_d ... actID=2591, le PV au vol ne s'applique qu'aux infractions suivantes : le non acquittement des péages, le non respect des distances de sécurité, l'utilisation de certaines voies réservée à la circulation de véhicules particuliers (tram, autobus, taxis...), le stationnement, les excès de vitesse en dessous de 50 km/h, le non respect des stops, le non respect des feux rouges.
Ainsi pour toutes les autres infractions, les policiers ne peuvent verbaliser que si l'automobiliste a été interpellé ou à l'issue d'une enquête. Autrement dit, les infractions pour non port de la ceinture de sécurité, par exemple, téléphone au volant et toutes les autres ne peuvent faire l'objet d'un PV "à la volée".
Je pense que cette information est fausse car j'ai trouvé un cas où un automobiliste a reçus ce type de PV pour non port de la ceinture.
http://www.forum-auto.com/automobile-pr ... 325809.htm
Alors Vrai ou Faux ?
2) J'ai pu lire plusieures fois que le PV au vol avait une faille : celle de l'identification du conducteur. Ainsi en s'appuyant sur les articles L 121-1-2-3
http://www.motoservices.com/vitesse/con ... ntifie.htm
il suffirait à celui qui reçoit le PV (le titulaire de la carte grise ) de prouver que ce n'était pas lui qui conduisait au moment de l'infraction, il éviterait ainsi la perte de points mais serait redevable de l'amende.
Pourtant, ça à l'air trop simple comme ça, et il parait que l'on obtient rarement gain de cause de cette façon, d'où la question :
Quel type de preuve béton faut-il apporter pour obtenir gain de cause ?
3) Il semblerait donc rien qu'en voyant le formulaire de requête en exonération http://www.securiteroutiere.equipement. ... ire.html#2 qui permet de contester un PV que le seul moyen pour éviter la sanction est de dénoncer le supposé conducteur (pas n'importe qui bien sûr) en indiquant toutes les informations nécessaires. Pourtant, j'ai encore pu lire sur certains sites que la délation n'était pas obligatoire, malheuresement, ce n'est pas ce qui ressort de plusieurs cas reels où la délation fut inévitable.
Imaginez alors le père d'une famille nombreuse, qui possède une voiture immatriculée à son nom. Si ses enfants ont le permis, ils peuvent emprunter sa voiture à tout moment. Si le père reçoit un PV au Vol, il est responsable ou alors il dénonce un de ces enfants.
Si il y a erreur, c'est un innocent qui paye ce qui va à l'encontre de la loi.
4) Il arrive parfois même que l'auteur présumé d'une infraction est certain de ne pas l'avoir commise ou bien il ne se souvient pas l'avoir commise. Les PV pouvant être reçus un an après l'infraction, peut on plaider "défaut de mémoire", ne serait-ce que parce que l'on ne se souviens plus de qui conduisait à cette date ?
5) Sinon, le dernier moyen pour annuler un PV au Vol serai de trouver un vice de forme sur le PV : erreur sur la date, le lieu...
Un vice de forme est censé annuler le PV, est-ce toujours le cas ? J'aimerais avoir des avis (de ceux qui on déja contesté de cette façon )
CCL:
Il faut prouver par soit même que l'on a pas commis l'infraction, face à un agent assermenté, ce n'est pas chose aisée.
Merci à tous et merci pour ce forum, où l'on peut s'exprimer
PV AU VOL, ALORS ?
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Bonjour,
Le relevé au vol concerne, peut concerner, toutes les infractions. Aucun texte n'interdit cette pratique.
Pour les infractions visés dans le L121-2, c'est le titulaire de la carte grise qui est responsable à moins qu'il ne désigne l'auteur.
Pour les infractions visées dans l'article L121-3, le titulaire de la CG est, à priori, redevable pécuniairement, mais pas responsable. Cela signifie qu'il paiera l'amende et ne perdra pas de point et n'aura pas de suspension de permis. Il peut s'exonérer de cette redevabilité pécuniaire s'il apporte la preuve qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction.
Pour toutes les autres infractions c'est plus délicat car il faut que la Justice apporte la preuve que le titulaire de la CG est l'auteur des faits et là c'est plus coton pour elle car il n'y a pas de présomption de responsabilité prévue
Le relevé au vol concerne, peut concerner, toutes les infractions. Aucun texte n'interdit cette pratique.
Pour les infractions visés dans le L121-2, c'est le titulaire de la carte grise qui est responsable à moins qu'il ne désigne l'auteur.
Pour les infractions visées dans l'article L121-3, le titulaire de la CG est, à priori, redevable pécuniairement, mais pas responsable. Cela signifie qu'il paiera l'amende et ne perdra pas de point et n'aura pas de suspension de permis. Il peut s'exonérer de cette redevabilité pécuniaire s'il apporte la preuve qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction.
Pour toutes les autres infractions c'est plus délicat car il faut que la Justice apporte la preuve que le titulaire de la CG est l'auteur des faits et là c'est plus coton pour elle car il n'y a pas de présomption de responsabilité prévue
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Pasqual
Merci pour cette réponse, je comprend mieux
Pour les infractions visées dans l'article L121-3, le titulaire de la CG est, à priori, redevable pécuniairement, mais pas responsable. Donc il ne faut pas payer l'amende, il suffit de contester en disant que ce n'était pas nous le conducteur (argument suffisant) sans être forcé de dénoncer, de cette façon on évite la perte de points mais on reste redevable pécuniairement.
Pour toutes les autres infractions c'est plus délicat car il faut que la Justice apporte la preuve que le titulaire de la CG est l'auteur des faits.
En gros, si il n'y a pas de preuve ( comme une photo ), le pv n'est pas valable ou est facilement contestable.
Pour les infractions visées dans l'article L121-3, le titulaire de la CG est, à priori, redevable pécuniairement, mais pas responsable. Donc il ne faut pas payer l'amende, il suffit de contester en disant que ce n'était pas nous le conducteur (argument suffisant) sans être forcé de dénoncer, de cette façon on évite la perte de points mais on reste redevable pécuniairement.
Pour toutes les autres infractions c'est plus délicat car il faut que la Justice apporte la preuve que le titulaire de la CG est l'auteur des faits.
En gros, si il n'y a pas de preuve ( comme une photo ), le pv n'est pas valable ou est facilement contestable.
Bonsoir,
Si pour les infractions de l'article L121-3 il suffit de contester pour éviter de perdre les points, en gros c'est ça, il ne faut pas oublier qu'il faut CONSIGNER une somme qui correspond au moment de l'amende forfaitaire normale. Consignation qui sera restituée s'il y a relaxe ou qui viendra en déduction s'il y a condamnation pécuniaire.
Si pour les infractions de l'article L121-3 il suffit de contester pour éviter de perdre les points, en gros c'est ça, il ne faut pas oublier qu'il faut CONSIGNER une somme qui correspond au moment de l'amende forfaitaire normale. Consignation qui sera restituée s'il y a relaxe ou qui viendra en déduction s'il y a condamnation pécuniaire.