Date de début du délai de 6 mois suite à perte des points ?

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ShonGail

Date de début du délai de 6 mois suite à perte des points ?

Message par ShonGail »

Bonjour,

suite à la perte totale de ses points, un délai de 6 mois est nécessaire avant de pouvoir entamer les procédures afin de lever la suspension du permis.

Mais quel est l'élément déclencheur de cette période des 6 mois ?

La date de l'infraction ?
La date du procès verbal ?
La date de paiement de contravention ?
La date de renseignement par la préfecture du nombre de points perdus et de la suspension du permis ?

Merci :)

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Message par Aléa »

Bonjour,

La période des 6 mois commence au jour où vous remettez votre permis ou, si vous ne le possédez pas, le jour de la notification.

Durant cette période des 6 mois vous pouvez solliciter un nouveau permis qui ne sera valable qu'à l'issue de ladite période

ShonGail

Message par ShonGail »

merci pour cette réponse :)

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