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starforcer a écrit :
Ce qui est supposé, c'est que ce soit vous qui utilisait le véhicule ce jour là à cet endroit précis.
A part les infraction visées dans les articles L121-2 et L121-3 on ne peut rien supposer. En tout cas, si elle existe, cette supposition n'est pas suffisante, à tout le moins injustifiée, pour entrer en voie de condamnation. Pas de présomption de responsabilité prévue par le code de la route en matière de contravention rappelle la Cour de cassation, d'où une certaine inutilité de relever ces infractions au vol.
Bonsoir,
Mille excuse pour cette méprise, en effet pour ce type d'infraction aucune présomption de culpabilité. Et de surcroît, les infractions relevées au vol posent un sérieux problème juridique. Toutefois, le ministère public connait parfaitement l'adage, qui ne tente rien n'a...
Et heureux de voir que votre affaire s'arrange mimili.
nouvel inscrit je viens vous faire part de mon passage au tribunal de Fontainebleau devant je juge de proximité. Présomption de culpabilité est vraiment bien le mot...
Suite à la décision de l'OMP de Rennes de rejeter ma requête en exonération sous le pretexte classique de "pas de contestation explicite..", j'ai demandé à être entendu par un juge.
64Km/h au lieu de 50Km/H, 135 Euros de consignation et 2 points. C'est surtout les 2 points que je ne souhaitais pas voir disparaitre.
Donc séance ce matin et la, malgré le fait que le juge reconnait que le cliché n'est pas exploitable (on ne voit aucun conducteur sur la photo), que l'OMP de fontainebleau ne va pas plus loin et ne demande pas le retrait de point, et bien le juge décide que mes points seront retiré et que la consignation vaut paiement de l'amende car, je le cite, "vous avez un véhicule rare (lotus 7) que vous devez entretenir avec passion et bien ce devait être vous au volant car ce n'est pas un véhicue que l'on prête. De plus, vous avez toujours vos 12 points depuis 1988, vous n'aurez pas de mal à refaire votre capital puisque vous êtes un bon conducteur"!!!!!!!!!!!!!!!!!!
J'ai beau répeter le L121-3 rien n'y fait. J'informe calmement et poliment que je vais donc demander à la cour de cassation de casser ce jugement quand une personne (la greffiére je suppose) informe le président que cette audience ne porte que sur le montant financier de l'amende et non pas sur le retrait de point.
Je dois avouer que je n'ai pas bien compris son intervention mais résultat final, le juge estime en tout dernier recours que l'amende est payé du fait de la consignation et qu'il n'y aura pas de retrait de point.
L'interpretation des textes de loi de certains m'étonnera toujours...
Tout d'abord, pour un excès de 14 km/h le retrait de point est de 1
Ensuite, je ne vois pas ce que vient faire cette discussion sur le retrait de point, soit le juge vous déclare pénalement responsable et vous allez perdre les points automatiquement et non pas par la volonté du juge, soit il vous déclare redevable sur la base du L121-3 et, quoi qu'il dise, vous ne perdez pas ce point.
Vous avez été cité sur la base de quel article ? Dans la citation y a-t-il le L121-3 ?
Tout d'abord, pour un excès de 14 km/h le retrait de point est de 1
Ensuite, je ne vois pas ce que vient faire cette discussion sur le retrait de point, soit le juge vous déclare pénalement responsable et vous allez perdre les points automatiquement et non pas par la volonté du juge, soit il vous déclare redevable sur la base du L121-3 et, quoi qu'il dise, vous ne perdez pas ce point.
Vous avez été cité sur la base de quel article ? Dans la citation y a-t-il le L121-3 ?
Bonjour, exacte pour les points, precipitation quand tu nous tiens... Et le juge a également fait l'amalgame.
J'ai été cité sur le L121-3 et R 413-14§1 AL.1
J'ai été, comme vous, très surpris de cette réaction mais je ne fait que relater l'audience.
A ce que j'en entends, certain juge prennent des libertés avec le L121-3 qui est ensuite casser par la cassation si le prevenu va jusque la.
Dans quelques temps demandez la copie du jugement et vous verrez si vous êtes pénalement responsable ou, comme ce devrait être le cas, redevable pécuniairement sur la base su L121-3
Bonjour,
je viens de recevoir aujourd'hui un courrier venant d'un cabinet d'huissier de justice:
CONVOCATION PENALE URGENTE
Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matière pénale.
Cet acte doit vous etre remis en main propre pour vous permettre de faire vaoir vos droits.
Aussi nous vous invitons a vous presenter en nos bureaux dès reception de la presente,muni d'une piece d'identité et de cette convocation a l'effet de recevoir ce pli et au plus tard le 25 mai 2009.
Compte tenu du caractere de cet acte,aucun renseignement ne sera donné par teléphone.
Je ne sais pas trop ce que c'est...,Venant d'un cabinet d'huissier c'est quoi a votre avis Aléa? "Une convocation au tribunal peut etre...?"
Merci
C'est vraisemblablement la citation pour le tribunal. Donc, le 12 juin vous aurez vos 12 points car l'audience doit avoir lieu 10 jours après la date butoir, le 25 mai, donnée par l'huissier, le délai de 10 jours est le minimum pour que la citation soit valable.
Bonsoir Aléa,
merci pour la réponse,mais je passe normalement a 12 points le 8 juin,je sais pas si c'est bon pour moi
Si j'ai jusqu'au 25 mai pour recuperer le courrier si la convocation a lieu 10 jours après =convocation le 3 juin c'est bien ça?
Qu'en pensez vous? Merci.
Merci,
c'est vraie que je m'inquiète beaucoup,a vraie dire cette histoire est une sacrée leçon pour moi et cette histoire m'aura bien pourrit la vie aussi mais bon,je sais que vous vous y connaissez niveau droit alors si vous me dite de ne pas m'inquiéter et bien c'est que vous avez sans doute raison;
Merci pour vos réponses,et Bon week end.