L’administration a fait valoir dans son mémoire en défense que l’annulation de la décision constatant l’invalidité du permis de conduire de Monsieur ..... ne repose que sur des motifs tirés du défaut de procédure et que ce seul vice de procédure ne peut justifier un quelconque droit à réparation.
Il faut rappeler que la décision du 29 décembre 2004, par laquelle le ministre de l’intérieur a notifié à l’intéressé l’ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l’interdiction de conduire, a été annulée par le tribunal administratif de Melun car l’auteur de l’infraction ne s’était pas « vu préalablement délivrer par [l’administration] un document lui permettant de constater la réalité de l’infraction reprochée et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ».
Il faut en déduire à bon droit que Monsieur .... n’a pas été mis en mesure de passer le stage de récupération de points.
Il existe donc bien un lien de causalité étroit entre le défaut d’information visé précédemment et défini par le Conseil d’Etat dans son avis BOULLAY du 28 juillet 2000 comme « formalité substantielle » et la possibilité qui existait pour le requérant de récupérer ses points avant que l’invalidité de son permis de conduire ne soit constatée.
Dans ces conditions, le fait pour l’administration d’avoir affecté sa décision d’un seul vice de procédure doit engager sa responsabilité et par suite, permettre à Monsieur.... d’obtenir réparation de son entier préjudice
Voici le mémoire que veux envoyer mon avocat car elle aussi est pessimiste par rapport a d'autres jugements... Qu'en pensez vous ??
besoin de conseils pour argumenter devant tribunal administ.
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Bonjour dbr,dbr a écrit :Pas d'avis particulier à donner ???
Je suis dans le meme cas que vous et pouvez-vous mettre en ligne le délibéré de votre jugement que vous aviez gagné ?
Je pense que pour demandez une réparation pécuniaire, il faut saisir le tribunal de droit commun (TGI).
Et félicitations encore