Bonjour,
Une de mes amies a semble t'il été flashée en léger excès de vitesse il y a plusieurs mois. Elle vient tout juste de recevoir la contravention...de 375€ donc contravention majorée ce qui est éminemment injuste puis qu'elle était dans l'impossibilité de payer + précocement n'ayant pas reçu l'amende. Elle ne dispose que du cachet de la poste concernant cet envoi qui date de 2 jours pour en produire la preuve.
Est il possible de nous préciser quel type de "défense" elle peut mettre en oeuvre.
Par avance merci pour votre aide.
Injustice flagrante
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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candide951
- Messages : 5
- Inscription : jeu. sept. 30, 2010 7:34 pm
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candide951
- Messages : 5
- Inscription : jeu. sept. 30, 2010 7:34 pm
Bonjour
Elle pourrait éventuellement revenir à l'amende initiale.
Article 530
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
Elle pourrait éventuellement revenir à l'amende initiale.
Article 530
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
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candide951
- Messages : 5
- Inscription : jeu. sept. 30, 2010 7:34 pm
Bonsoir et merci, mais comme d'habitude, chaque fois que je lis un texte juridique, il m'amène plus de questions qu'il ne m'apporte de réponses; c'est sans doute que je n'ai jamais du être juriste ni dans cette vie ni dans une vie passée ...(':D')
CE QUE JE COMPRENDS :
- je change d'adresse à la date T0
- je néglige de faire mon changement d'adresse=> je deviens hors delais à la date T1
- à T2 (> T1) je me fais flasher
- à T3, soit X jours apres T2, (X bien supérieur aux délais usuels de paiement d'une amende permettant de n'en payer que le montant forfaitaire lorsque je la reçois des mains d'un agent), je reçois la recommandée avec injonction de paiement de l'amende majorée.
- dès lors si
> d'une part à T4 situé dans les 3 mois suivant T3 j'ai fait ma modif d'adresse, puis posté une réclamation à l'administration en joignant les preuves de cette modif,
> d'autre part moins de 45 jours après T4 j'ai payé le montant forfaitaire en lieu et place du montant majoré (Peut-être en joignant copie des pièces sus-citées déjà produites ?)
on ne me réclamera plus ce montant majoré.
EST-CE BIEN CELA ?
Bien cordialement.
CE QUE JE COMPRENDS :
- je change d'adresse à la date T0
- je néglige de faire mon changement d'adresse=> je deviens hors delais à la date T1
- à T2 (> T1) je me fais flasher
- à T3, soit X jours apres T2, (X bien supérieur aux délais usuels de paiement d'une amende permettant de n'en payer que le montant forfaitaire lorsque je la reçois des mains d'un agent), je reçois la recommandée avec injonction de paiement de l'amende majorée.
- dès lors si
> d'une part à T4 situé dans les 3 mois suivant T3 j'ai fait ma modif d'adresse, puis posté une réclamation à l'administration en joignant les preuves de cette modif,
> d'autre part moins de 45 jours après T4 j'ai payé le montant forfaitaire en lieu et place du montant majoré (Peut-être en joignant copie des pièces sus-citées déjà produites ?)
on ne me réclamera plus ce montant majoré.
EST-CE BIEN CELA ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Avant toute autre chose, téléphonez à RENNES et dites leur que vous avez changé d'adresse, il arrive qu'ils aient la mansuétude de ramener l'amende au tarif normal c'est à dire 135 €uros.
Il serait judicieux que vous conserviez copie de l'ancienne CG et que vous faisiez établir sans délai la nouvelle
Avant toute autre chose, téléphonez à RENNES et dites leur que vous avez changé d'adresse, il arrive qu'ils aient la mansuétude de ramener l'amende au tarif normal c'est à dire 135 €uros.
Il serait judicieux que vous conserviez copie de l'ancienne CG et que vous faisiez établir sans délai la nouvelle
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candide951
- Messages : 5
- Inscription : jeu. sept. 30, 2010 7:34 pm
