Pour l'instant dans le cas de sebouille il n'y a pas saisie de prononcée, ce n'est qu'une hypothèse.pierre34 a écrit :Je mettrai juste un bémol théorique : la poursuite de saisie dans les mains d'un tiers est possible SI et seulement SI il est prouvé que la dite cession est faite de mauvaise foi afin d'échapper à justement une saisie entre autre.Jeanmi a écrit : Pour la carte grise, rienn ne l'interdit dans la loi; c'est juste une astuce pour éviter la saisie; il suffit de "céder à titre gratuit" la dite voiture à l'un de vos enfants, à votre arriére grand mère, à votre voisin, du moment que la carte grise est au nom de cette personne, elle ne vous appartient plus, donc n'est plus saisisable...
.
en pratique,je ne crois pas qu'une telle prise de possession dans les mains d'un tiers ait été faite dans le cas d'espece.
retrait points malgré contestation
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: retrait points malgré contestation
Re: retrait points malgré contestation
CQFD a écrit :Pour l'instant dans le cas de sebouille il n'y a pas saisie de prononcée, ce n'est qu'une hypothèse.pierre34 a écrit :Je mettrai juste un bémol théorique : la poursuite de saisie dans les mains d'un tiers est possible SI et seulement SI il est prouvé que la dite cession est faite de mauvaise foi afin d'échapper à justement une saisie entre autre.Jeanmi a écrit : Pour la carte grise, rienn ne l'interdit dans la loi; c'est juste une astuce pour éviter la saisie; il suffit de "céder à titre gratuit" la dite voiture à l'un de vos enfants, à votre arriére grand mère, à votre voisin, du moment que la carte grise est au nom de cette personne, elle ne vous appartient plus, donc n'est plus saisisable...
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en pratique,je ne crois pas qu'une telle prise de possession dans les mains d'un tiers ait été faite dans le cas d'espece.
bien sur!
comme indiqué,il s'agissait d'un bémol théorique,a titre d"information
Re: retrait points malgré contestation
Bonjour,
la lettre d'huissier dit que le titre éxécutoire (afm) lui permet de me saisir. Est ce un jugement?
Merci à tous de m'avoir répondu et de continuer!
Je vais sûrement suivre vos conseils et je vous tiens au jus. A+
la lettre d'huissier dit que le titre éxécutoire (afm) lui permet de me saisir. Est ce un jugement?
Merci à tous de m'avoir répondu et de continuer!
Je vais sûrement suivre vos conseils et je vous tiens au jus. A+
Re: retrait points malgré contestation
Bonsoir,
Pour s'en convaincre il faut que vous disposiez de la "grosse" du jugement (à réclamer auprès du greffe du Tribunal concerné).
Pour s'en convaincre il faut que vous disposiez de la "grosse" du jugement (à réclamer auprès du greffe du Tribunal concerné).
Re: retrait points malgré contestation
Bonjour,
"la grosse", késaco?
Ce n'est qu'une amende majorée, je ne sais pas si le tribunal de police considère que c'est un jugement. J'espère que non!
Cordialement
"la grosse", késaco?
Ce n'est qu'une amende majorée, je ne sais pas si le tribunal de police considère que c'est un jugement. J'espère que non!
Cordialement
Re: retrait points malgré contestation
Je me suis laissé abuser car il avait été question de jugement et de saisie dans un ou des posts précédents, désolé !
Re: retrait points malgré contestation
Demandez les références du jugement en cause!sebouille a écrit :Bonjour,
la lettre d'huissier dit que le titre éxécutoire (afm) lui permet de me saisir. Est ce un jugement?
Merci à tous de m'avoir répondu et de continuer!
Je vais sûrement suivre vos conseils et je vous tiens au jus. A+
Re: retrait points malgré contestation
Bonjour,
Alors les nouvelles:
Pour l'huissier, impossible de les joindre; pour le tribunal, il me demande un n° de jugement, mdr!!!
Pour la carte grise, le changement de nom me donnerais les N° immat, et l'assurance me dit que ça fera un nouveau contrat car plus titulaire CG!
Sans compter que la Préfecture demandant la pièce d'identité pour la cession et je n'en ai pas puisque ma fille à 4 ans, je vais me faire refouler à tout les coups.
Pour finir les 4 mois de délai pour le stage obligatoire seront dépassés de 15 jrs quand je l'aurais passé, c'est grave?
Cet huissier de malheur m'a tellement stressé, que j'en ai oublié le recommandé du SNCP.
Alors les nouvelles:
Pour l'huissier, impossible de les joindre; pour le tribunal, il me demande un n° de jugement, mdr!!!
Pour la carte grise, le changement de nom me donnerais les N° immat, et l'assurance me dit que ça fera un nouveau contrat car plus titulaire CG!
Sans compter que la Préfecture demandant la pièce d'identité pour la cession et je n'en ai pas puisque ma fille à 4 ans, je vais me faire refouler à tout les coups.
Pour finir les 4 mois de délai pour le stage obligatoire seront dépassés de 15 jrs quand je l'aurais passé, c'est grave?
Cet huissier de malheur m'a tellement stressé, que j'en ai oublié le recommandé du SNCP.