contestation possible ?

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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davy37
Messages : 9
Inscription : ven. févr. 16, 2007 1:44 pm

contestation possible ?

Message par davy37 »

Bonjour,

voilà je viens de prendre une amende pour le contrôle technique qui été dépassé de 3 mois
ils ont donc gardé ma carte grise et remis une fiche de circulation provisoire (j'ai donc 7j pour faire mon contrôle technique)
pour cela aucun soucis, j'irai le faire et j'irai récupérer ma carte grise

ma question vient des 2-3 petites anomalies présentes sur mon pv
déjà coté pv la date à été raturé
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la case retrait de point à été remplis avec un N alors qu'il est stipulé sur l'amende que la case doit être remplis si il y a retrait de point
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de plus l'adresse de l'infraction sur le pv et celle sur la fiche de circulation n'est pas la même
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Alors votre avis?

merci d'avance pour vos réponses

pierre34
Messages : 113
Inscription : mer. déc. 23, 2009 1:43 pm

Re: contestation possible ?

Message par pierre34 »

davy37 a écrit :Bonjour,

voilà je viens de prendre une amende pour le contrôle technique qui été dépassé de 3 mois
ils ont donc gardé ma carte grise et remis une fiche de circulation provisoire (j'ai donc 7j pour faire mon contrôle technique)
pour cela aucun soucis, j'irai le faire et j'irai récupérer ma carte grise

ma question vient des 2-3 petites anomalies présentes sur mon pv
déjà coté pv la date à été raturé
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la case retrait de point à été remplis avec un N alors qu'il est stipulé sur l'amende que la case doit être remplis si il y a retrait de point
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de plus l'adresse de l'infraction sur le pv et celle sur la fiche de circulation n'est pas la même
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Alors votre avis?

merci d'avance pour vos réponses
Rien qui me choque pour ma part.Ce PV me parait parfaitement valable.

davy37
Messages : 9
Inscription : ven. févr. 16, 2007 1:44 pm

Re: contestation possible ?

Message par davy37 »

ok merci d'autres avis sont les bienvenues

gman2
Messages : 2512
Inscription : mer. mai 18, 2011 2:57 pm

Re: contestation possible ?

Message par gman2 »

rature et point : pas de risque que ca annule

pour l'adresse : c'est pas l'adresse a laquelle le vehicule a été immobiliser ? c'est a dire mis au parking ?
dans ce cas ca serait normal que les deux ne soit pas la meme.

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