Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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coudert a écrit :C'est une amende de 45e avec un véhicule de societé ,payé par la société,et qui dénonce les chauffeurs et mon fils a été averti après les faits.
et j"usqu"a présent il a eu déjà qq points payés de la mème façon et qui n"ont jamais été débités
l"amende est devenue définitive le 17 mars 11 voilà!
?
çà ne me paraît pas très clair ..
Lorsque la société dénonce un salarié, elle transmet le nom du salarié ses coordonnées etc ...à l'administration laquelle envoie dans ce cas un PV directement au salarié ..
Du moins, c'est comme çà que je le comprends .. (?)
Par contre, je vois mal comment l'administration pourrait retirer les points à un salarié sur une simple dénonciation de l'entreprise, sans même que le salarié soit informé et sans qu'il paye l'amende ni signe quoi que ce soit ?
Votre fils devrait contester ce retrait de point auprès du tribunal administratif en envoyant 3 copies de son dossier et de sa demande de restitution de ce point ....
BONSOIR
en fait sa société lui a indiquer qu"il avait commis un dépasement de vitesse de2km h (radar fixe ) la societé a payé 45e et a donné ses coordonnées et depuis il n'a pas reçu de formulaire de contestation. les 45e ont été débité de son salaire;
faire un dossier au tribunal administratif ok mais que faut il fournir car il n"a aucun élement en sa possetion sinon que du verbal
tribunal administratif que faut t'il produire ?
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coudert a écrit :
faire un dossier au tribunal administratif ok mais que faut il fournir car il n"a aucun élement en sa possetion sinon que du verbal
tribunal administratif que faut t'il produire ?
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Bonjour,
il peut joindre à son dossier son bulletin de paye avec prélèvement de la somme et joindre un relevé intégral de son compte point qu'il obtiendra en sous-préfecture ou préfecture.
Devant le Tribunal administratif, c'est plutôt l'administration qui doit prouver ..
Vous contestez la réalité de l'infraction et l'information donnée sur la perte des points .. et vous attendez que l'administration vous prouve le contraire .. si elle n'y parvient pas, le tribunal vous redonne le point ..
bonjour
dans un 1er temps je pense contester le point car mon fils n'a jamais reçu de notification de designation faite par son employeur, de la part du centre de rennes et n'a rien signé comme quoi il acceptais la contrevention; ceci au fichier central du permis de conduire (11 rue des saussaies paris8) en demandant la restitution du point?
est ce la bonne adresse?
est ce que c'est la bonne methode?
quels sont les délais de réponses en général?
sinon le tribunal administratif ;délais rapide ou bien ça traine?
merçi pour le temps que vous consacrer a me répondre
coudert a écrit :
dans un 1er temps je pense contester le point car mon fils n'a jamais reçu de notification de designation faite par son employeur, de la part du centre de rennes et n'a rien signé comme quoi il acceptais la contrevention; ceci au fichier central du permis de conduire (11 rue des saussaies paris8) en demandant la restitution du point?
est ce la bonne adresse?
est ce que c'est la bonne methode?
quels sont les délais de réponses en général?
sinon le tribunal administratif ;délais rapide ou bien ça traine?
oui, bonne méthode aussi ..
c'est possible de faire les deux ..
Les délais au tribunal administratif sont de l'ordre de 10 à 16 mois ..
pour un référé, c'est environ 6 semaines ..
entre la dénonciation de l'employeur et le retrait du point il n"a pas reçu de notification de contrevantion a son
nom.
il n'en pris connaissance qu"en surveillant son compte pour ses 12 points qui devaient tomber;
d'ou l'idée de faire une réclamation au fichier pour non information de perte de point