Bonjour
J'ai vendu mon véhicule en bonne et due forme le 17 mai 2011.
Depuis cette vente, je n'arrête pas de recevoir des PV engendrés par l'acheteur dont bien entendu la date figurant sur le PV est postérieure à la date de la vente. Confiant et sur de mon bon droit, j'envoie une requete en exonération en stipulant que le véhicule ne m'appartenait plus au moment de l'infraction et je fourni une copie du certificat de vente pour le prouver.
Aujourd'hui, je reçois une réponse négative à ma demande car je n'ai pas spécifié la date et le lieu de naissance du nouveau propriétaire au moment ou j'ai rempli la requete en exonération !!
Déja que j'ai du envoyer 4 ou 5 requetes correspondant à des PV reçus, en recommandé AR , A MES FRAIS ! Et la ils me demandent de tout refaire en spécifiant cette information manquante!
Je n'ai plus moyen de contacter l'acheteur. Que dois je faire?
Merci
Harcèlement
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Re: Harcèlement
sur l'acte de vente, il y a cette demande d'info ( date de naissance etc ) car si non vous n'avez pas a leur fournir
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: Harcèlement
si vous continuez a recevoir des pv c'est que votre vente n'a pas ete enregistrée...lorsqu'on vend un vehicule pour etre tranquille il faut faire comme une demande de carte grise c'est a dire aller en prefecture ou sous prefecture faire la queue et donner son document a l'employée qui a ce moment verifie si la vente a ete enregistrée si ce n'est pas le cas elle le fait et vous remet un document prouvant que la vente a ete enregistrée...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Re: Harcèlement
Ah, Mr QUE, si c'était aussi simple...
L'idéal, c'est de faire faire la carte grise au nom de l'acheteur directement au moment de la vente, à la Préfecture, en déposant une copie du certificat de cession...
Le problème est en passe d'être réglé, mais le fait de déposer les papiers de cession ne suffit pas pour être tranquille...
En effet, le système est fait de telle manière que les PV arrivent de toute façon au titulaire de la carte grise...; même avec le véhicule vendu et la vente enregistrée à la Préf., avec le papier émis par le service, l'ordinateur qui envoi les PV prend de toute façon le dernier titulaire de la carte grise enregistré dans le SIV.
IL faut donc bien refaire une nouvelle contestation dans les normes afin d'être tranquille...
L'idéal, c'est de faire faire la carte grise au nom de l'acheteur directement au moment de la vente, à la Préfecture, en déposant une copie du certificat de cession...
Le problème est en passe d'être réglé, mais le fait de déposer les papiers de cession ne suffit pas pour être tranquille...
En effet, le système est fait de telle manière que les PV arrivent de toute façon au titulaire de la carte grise...; même avec le véhicule vendu et la vente enregistrée à la Préf., avec le papier émis par le service, l'ordinateur qui envoi les PV prend de toute façon le dernier titulaire de la carte grise enregistré dans le SIV.
IL faut donc bien refaire une nouvelle contestation dans les normes afin d'être tranquille...
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
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- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: Harcèlement
ben alors ca sert a quoi de declarer la vente et que celle ci soit enregistré d'ailleurs si ils ont decide de rajouter l'heure de vente sur les actes de vente c'est bien pour que ces documents servent a quelque chose...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Re: Harcèlement
Et oui, le SIV doit être modifié pour prendre en compte les cessions, mais ce n'est pas le cas pour l'instant.
Il y a toujours des bugs énormes, du genre un monsieur qui a vendu sa voiture en 1992, celle ci ayant changée de main neuf fois depuis avant d'être mise à la casse en 2008, et qui vient de recevoir un PV de stationnement !!!!
La Préfecture lui a donné l'historique des ventes, confirme qu'il n'est plus propriétaire,..., mais le PV arrive quand même chez le premier propriétaire !
Il y a toujours des bugs énormes, du genre un monsieur qui a vendu sa voiture en 1992, celle ci ayant changée de main neuf fois depuis avant d'être mise à la casse en 2008, et qui vient de recevoir un PV de stationnement !!!!
La Préfecture lui a donné l'historique des ventes, confirme qu'il n'est plus propriétaire,..., mais le PV arrive quand même chez le premier propriétaire !
Re: Harcèlement
pour avoir ete dans le meme cas, je n'ai jamais eu cette demande d'info.
seule le certif de cession et les informations s'y trouvant m'ont ete demande.
bizarre que ce soit refusé pour ca...
est-ce que la demarche de renvoi de certif à la pref avait bien été faite ?
(meme si ca ne fait pas tout)
seule le certif de cession et les informations s'y trouvant m'ont ete demande.
bizarre que ce soit refusé pour ca...
est-ce que la demarche de renvoi de certif à la pref avait bien été faite ?
(meme si ca ne fait pas tout)
Re: Harcèlement
Peu importe (enfin si car si pas d'info, c'est encore pire...) puisque tant que la carte grise ne change pas de nom, c'est toujours l'ancien titulaire de la carte grise qui reste dans la machine...
Même si les papiers sont bien envoyés à la Préf., la cession est bien enregistrée, le nom de l'acheteur apparait bien, mais c'est le titulaire de la carte grise qui compte pour l'ordinateur qui gère les PV...
Même si les papiers sont bien envoyés à la Préf., la cession est bien enregistrée, le nom de l'acheteur apparait bien, mais c'est le titulaire de la carte grise qui compte pour l'ordinateur qui gère les PV...
Re: Harcèlement
ok pour l'envoi premier.Jeanmi a écrit :Peu importe (enfin si car si pas d'info, c'est encore pire...) puisque tant que la carte grise ne change pas de nom, c'est toujours l'ancien titulaire de la carte grise qui reste dans la machine...
Même si les papiers sont bien envoyés à la Préf., la cession est bien enregistrée, le nom de l'acheteur apparait bien, mais c'est le titulaire de la carte grise qui compte pour l'ordinateur qui gère les PV...
mais la reclamation portée n'est pas traitée par ordinateur...
or les infos demandees ne sont pas coherentes avec les infos connues de l'usager. la reponse fournie a son issue me parait abusée...
Re: Harcèlement
j'ai le même soucis ,on me demande la date et le lieu de naissance de l'acheteur du véhicule ( il ne figure pas sur le papier de vente ) et l 'acheteur est apparemment en vacances, injoignable !!