Bonjour à tous,
Il y a quelques mois, j'ai été controlé positif alcoolémie,
Je viens de recevoir la convocation au tribunal mais
Le juge convoque mon PERE en indiquant MA date de naissance en demandant à ce que :
Mr [mon père], né le [ma date de naissance] se présente au tribunal.
Pensez vous que cela puisse constituer un vice de forme ?
Si oui, avez vous déjà eu des cas similaires et/ou des pistes qui me permettraient de faire mon mea culpa sans sanction sévère ?
Merci d'avance.
Le juge convoque la mauvaise personne suite alcoo
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Re: Le juge convoque la mauvaise personne suite alcoo
Bonjour,
Ce ne sera pas un vice de procédure. En ouitre, dans le dossier il doit y avoir le casier judiciaire, votre casier judiciaire.
Ce ne sera pas un vice de procédure. En ouitre, dans le dossier il doit y avoir le casier judiciaire, votre casier judiciaire.