problème contestation amende forfaitaire majoree
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problème contestation amende forfaitaire majoree
bonjour, j ai été interpelle pour un feux rouge grille le 24.02.11, j ai coche la case comme quoi je ne reconnaissais pas l infraction pour une contestation future.bon malheureusement j ai un peu oublie l affaire et je n ai pas conteste l amande forfaitaire minorée ds les 45j. Par la suite je reçois un courrier a la date du 12.08.11 avec un avis d amende forfaitaire majorée m indiquant que l amende a été majorée le 19.07.11,je dois maintenant paye ds les 30j ou grâce a un formulaire de réclamation contester ds les 3 mois a compter du 12.08.11 avec acquittement d une consignation qui n entraîneras pas de retrait de point.Je décides donc d attendre le dernier délais pour contester c est a dire la date du 12.11.11 pour gagner le max de temps car la récupération total de mes 12 points interviendras le 04.2012 après 3ans sans infraction, a ma grande surprise je reçois la lettre ref48 date du 28.10.11 m informant la perte de 4 points sur mon permis le 21.10.11. Donc je ne comprend pas pourquoi d un cote je reçois ce formulaire de réclamation avec possibilité de contester ds les 3 mois a compter du 12.08.11 et de l autre je reçois quand même le lettre ref48 avent la fin de ce délais!il y aurais pas quelque chose a contester ds cette affaire la?peut être une erreur administrative? merci de m éclairer de vos lumières.
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
Bonsoir,
Si vous étiez dans les délais pour toutes les démarches, il s'agit probablement d'une erreur des services de l'OMP qui a laissé filer la procédure de perte de points alors que cela n'aurait pas dû se passer.
Finalement, vous souhaitez aller devant le tribunal ?
Si vous étiez dans les délais pour toutes les démarches, il s'agit probablement d'une erreur des services de l'OMP qui a laissé filer la procédure de perte de points alors que cela n'aurait pas dû se passer.
Finalement, vous souhaitez aller devant le tribunal ?
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
Re
Votre calcul est dès le départ pour le moins hasardeux .. L'émission de l'amende forfaitaire majorée a pour conséquence mécanique le retrait immédiat des points .. Donc rien de surprenant à ce qu'on vous ait retiré les points ..
Si vous contestez dans les délais, l'amende forfaitaire majorée est annulée et théoriquement on vous rend vos points .. à tout le moins pendant la durée de la procédure
Contestez donc si vous voulez être jugé par le tribunal, et réclamez la restitution de vos points ... puis tenez nous au courant des suites ..
Vous aviez combien de points à récupérer ?
Pourquoi "à votre grande surprise" ?dudsman2 a écrit :je dois maintenant paye ds les 30j ou grâce a un formulaire de réclamation contester ds les 3 mois a compter du 12.08.11 avec acquittement d une consignation qui n entraîneras pas de retrait de point.Je décides donc d attendre le dernier délais pour contester c est a dire la date du 12.11.11 pour gagner le max de temps car la récupération total de mes 12 points interviendras le 04.2012 après 3ans sans infraction, a ma grande surprise je reçois la lettre ref48 date du 28.10.11 m informant la perte de 4 points sur mon permis le 21.10.11. Donc je ne comprend pas pourquoi d un cote je reçois ce formulaire de réclamation avec possibilité de contester ds les 3 mois a compter du 12.08.11 et de l autre je reçois quand même le lettre ref48 avent la fin de ce délais!il y aurais pas quelque chose a contester ds cette affaire la?peut être une erreur administrative? merci de m éclairer de vos lumières.
Votre calcul est dès le départ pour le moins hasardeux .. L'émission de l'amende forfaitaire majorée a pour conséquence mécanique le retrait immédiat des points .. Donc rien de surprenant à ce qu'on vous ait retiré les points ..
Si vous contestez dans les délais, l'amende forfaitaire majorée est annulée et théoriquement on vous rend vos points .. à tout le moins pendant la durée de la procédure
Contestez donc si vous voulez être jugé par le tribunal, et réclamez la restitution de vos points ... puis tenez nous au courant des suites ..
Vous aviez combien de points à récupérer ?
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
j ai oublie de faire la contestation de l amende minorée ds les 45j, par la suite j ai reçue l amende majorée accompagne du formulaire de réclamation avec un délai de 3 mois pour contester, donc je pensais que pendant ce délais supplémentaire il n y avait pas encore de retrait de point ,sinon pourquoi donner ce délai en plus avec l amende majorée.En fait il ne me restait que 6 points,avec cette infraction il me resteras plus que 2 points, et en mars 2012 je devais recup mes 12 points grâce aux 3 ans sans infractions,je voulais donc joue le temps et allé jusqu’au tribunal même si je perd au moins j aurais eu mes 12 points moins les 4 du feux grille,il me restait 8 points! donc pour vous la procédure est normal? et si je fais la contestation car il me reste encore 5 jours pour la faire,vont il me rendre les 4 points pendant la procédure ou attendront il le résultat du jugement au tribunal ? merci
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
Bonjour,
Comme je vous l'ai dit, faîtes maintenant votre réclamation d'urgence à l'OMP et tenez nous au courant des suites ..
Normalement, du fait de cette réclamation 530 CPP, vous devriez récupérer vos 4 points comme je vous l'ai dit également (mais avez-vous lu mon post ?), pour la durée de la procédure .. ce qui pourrait donc vous amener aux alentours de mars avril 2012 ..
Pour ce qui est de la logique du système, je partage vos interrogations, mais çà fonctionne toujours comme çà au vu des textes applicables depuis des années ..
J'ai bien compris que vous voulez gagner du temps jusque mars 2012 ..dudsman2 a écrit :j ai oublie de faire la contestation de l amende minorée ds les 45j, par la suite j ai reçue l amende majorée accompagne du formulaire de réclamation avec un délai de 3 mois pour contester, donc je pensais que pendant ce délais supplémentaire il n y avait pas encore de retrait de point ,sinon pourquoi donner ce délai en plus avec l amende majorée.En fait il ne me restait que 6 points,avec cette infraction il me resteras plus que 2 points, et en mars 2012 je devais recup mes 12 points grâce aux 3 ans sans infractions,je voulais donc joue le temps et allé jusqu’au tribunal même si je perd au moins j aurais eu mes 12 points moins les 4 du feux grille,il me restait 8 points! donc pour vous la procédure est normal? et si je fais la contestation car il me reste encore 5 jours pour la faire,vont il me rendre les 4 points pendant la procédure ou attendront il le résultat du jugement au tribunal ? merci
Comme je vous l'ai dit, faîtes maintenant votre réclamation d'urgence à l'OMP et tenez nous au courant des suites ..
Normalement, du fait de cette réclamation 530 CPP, vous devriez récupérer vos 4 points comme je vous l'ai dit également (mais avez-vous lu mon post ?), pour la durée de la procédure .. ce qui pourrait donc vous amener aux alentours de mars avril 2012 ..
Pour ce qui est de la logique du système, je partage vos interrogations, mais çà fonctionne toujours comme çà au vu des textes applicables depuis des années ..
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
merci, j ai bien lu votre post mais je voudrais avoir confirmation que je récupérerais les 4 points des le début de la procédure et non après jugement (par appuie d un texte par ex)car sinon je n ai aucun intérêt a aller au tribunal a part a être condamner a payer plus chère mon amende!
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
Re
Au pifomètre, compte tenu des lenteurs habituelles du SNPC dans bcp de choses, je dirais qu'un délai d'un mois ou deux n'aurait rien de très surprenant, même si en théorie pure, çà devrait être moins long ..
Si vous faîtes votre réclamation à l'OMP pour demander à être jugé, demandez lui dans la même lettre de faire les démarches pour la restitution immédiate de vos 4 points ..
Je ne vois pas de texte qui indiquerait un délai spécifique pour l'administration ..dudsman2 a écrit :merci, j ai bien lu votre post mais je voudrais avoir confirmation que je récupérerais les 4 points des le début de la procédure et non après jugement (par appuie d un texte par ex)car sinon je n ai aucun intérêt a aller au tribunal a part a être condamner a payer plus chère mon amende!
Au pifomètre, compte tenu des lenteurs habituelles du SNPC dans bcp de choses, je dirais qu'un délai d'un mois ou deux n'aurait rien de très surprenant, même si en théorie pure, çà devrait être moins long ..
Si vous faîtes votre réclamation à l'OMP pour demander à être jugé, demandez lui dans la même lettre de faire les démarches pour la restitution immédiate de vos 4 points ..
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
bon si vous êtes bien sur du cote suspensif du retrait de points je lance la procédure de contestation.Merci
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
desole de vous contredire mais il semble d'apres le site de l'adminsitration que vous ne recupererez pas vos points :
http://vosdroits.service-public.fr/F1682.xhtml
<< Retrait des points
Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :
- le paiement d'une amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
[...]
>>
il semblerait donc que vos points aient été retirés de maniere normale dans la procedure.
vous n'avez pas payer donc on vous retire vos points.
en effet il serait trop simple de faire courrir votre perte de points sur plusieurs mois...
c'est justement fait pour eviter ce que vous souhaitiez faire.
au passage vous devriez lire la fin de la page :
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Attention : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/F1682.xhtml
<< Retrait des points
Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :
- le paiement d'une amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
[...]
>>
il semblerait donc que vos points aient été retirés de maniere normale dans la procedure.
vous n'avez pas payer donc on vous retire vos points.
en effet il serait trop simple de faire courrir votre perte de points sur plusieurs mois...
c'est justement fait pour eviter ce que vous souhaitiez faire.
au passage vous devriez lire la fin de la page :
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Attention : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
Re: problème contestation amende forfaitaire majoree
re
Au surplus, les sites internet de vulgarisation tenus par l'administration .. c'est quand même généralement assez bas de gamme comme source d'infos, non ?
(on note d'ailleurs dans la page que vous mettez en lien qu'ils n'ont toujours pas percuté sur le fait qu'une Loi du 14 mars 2011 est intervenue pour changer certaines choses ...)
Le site dont vous parlez n'aborde pas la question du recours contre l'AFM (art 530 CPP) et de son incidence sur le retrait de points ..gman2 a écrit :desole de vous contredire mais il semble d'apres le site de l'adminsitration que vous ne recupererez pas vos points :
http://vosdroits.service-public.fr/F1682.xhtml
<< Retrait des points
Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :
- le paiement d'une amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
Au surplus, les sites internet de vulgarisation tenus par l'administration .. c'est quand même généralement assez bas de gamme comme source d'infos, non ?
(on note d'ailleurs dans la page que vous mettez en lien qu'ils n'ont toujours pas percuté sur le fait qu'une Loi du 14 mars 2011 est intervenue pour changer certaines choses ...)