J'avais un véhicule en location pendant un déplacement professionnel. Ce véhicule a été flashé par l'avant et aucune possibilité n'est offerte pour identifier le conducteur, le cliché ne montre que le capot et la plaque du véhicule.
Le PV a été envoyé à l'agence de location qui m'a dénoncé comme conducteur en mettant comme adresse celle de mon employeur. Mon employeur (avec mon nom et contrat de location à mon nom) m'a donc décliné la responsabilité de l'infraction.J'ai été donc identifié comme conducteur désigné. J'ai contesté le PV n'étant pas identifiable.
Je n'ai pas eu de consignation à payer, le véhicule étant un véhicule de société (location). L'imprimé de contestation était correctement rempli, le délai respecté et l'envoi conforme. J'ai reçu un courrier m'indiquant que mon dossier avait été transféré à l'OMP le plus proche de mon domicile.
Je viens d'être convoqué par la gendarmerie pour m'acquitter de l'amende. J'ai refusé de payer (45 Euros) ne voulant pas reconnaitre ainsi l'infraction et me faire débiter de points sur mon permis de conduire (le conducteur n'est pas identifiable).
Le gendarme m'a signifier que l'OMP va certainement m'adresser une amende majorée sans tenir compte de ma requête et me contraindre à payer via le trésor public l'amende majorée ce qui reviendra à dire que je vais reconnaitre l'infraction et que les points seront débités automatiquement. Je n'ai à ce jour reçu aucun courrier de l'OMP qui m'indique que mon dossier serait transféré au tribunal de police pour que je puisse me défendre.
J'ai reconnu que suivant la loi je suis pécuniairement responsable de l'infraction mais (dans ces conditions) n'est pas soumis au retrait de point (non identifiable), objet de la contestation.
Un OMP peut il refuser (ou omettre) d'envoyer un dossier devant un tribunal et obliger de la sorte à faire reconnaitre une infraction que l'on a pas commise n'ayant pas de possibilité de se défendre et d'exposer son cas.
Y a t'il moyen d'anticiper la situation ou faut il attendre une seconde convocation à la gendarmerie ou l'envoi de l'amende majorée et pousuite du trésor public avec peut être aucune possibilité de contester.
Pourriez m'éclairer sur le sujet car je ne sais pas quelles peuvent être les suites, je crains que l'OMP m'empêche d'aller vers un tribunal avec l'émission de l'amende majorée. Je n'ai pas de double de la déposition de la gendarmerie et le transfert du dossier vers un tribunal n'a pas été abordé.
Merci d'avance.
constestation excès vitesse avec véhicule de location
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: constestation excès vitesse avec véhicule de location
Bonsoir,
Pour un tel dossier, l'OMP doit vous faire citer devant le tribunal, il ne peut, en aucun cas, engager la procédure de l'amende forfaitaire majorée, s'il le faisait, comme le font certains OMP, il commettrait une irrégularité
Pour un tel dossier, l'OMP doit vous faire citer devant le tribunal, il ne peut, en aucun cas, engager la procédure de l'amende forfaitaire majorée, s'il le faisait, comme le font certains OMP, il commettrait une irrégularité
Re: constestation excès vitesse avec véhicule de location
Bonjour,
Merci pour cette réponse qui me conforte dans le bien fondé de ma démarche.
En admettant que l'OMP continu ses poursuites en émettant l'amende forfaitaire et commette donc une irrégularité.
Que dois je faire ? Peut t'on saisir individuellement le tribunal de police, s'opposer à la décision de l'OMP et bloquer le processus d'application de l'amende forfaitaire en attente du jugement ?
A t'on légalement cette possibilité ?.
Merci pour cette réponse qui me conforte dans le bien fondé de ma démarche.
En admettant que l'OMP continu ses poursuites en émettant l'amende forfaitaire et commette donc une irrégularité.
Que dois je faire ? Peut t'on saisir individuellement le tribunal de police, s'opposer à la décision de l'OMP et bloquer le processus d'application de l'amende forfaitaire en attente du jugement ?
A t'on légalement cette possibilité ?.
Re: constestation excès vitesse avec véhicule de location
Bonjour
Deux solutions s'offrent à vous dans la mesure où vous conservez votre ligne de conduite :
- vous écrivez à nouveau à l'OMP pour lui demander à ce que l'affaire soit soumise à la juridiction compétente, en fait la juridiction de proximité
- vous attendez l'amende majorée et vous contestez à nouveau pour aller devant le juge.
Comme le rappelle cette circulaire :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... CRIM-b.pdf
L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.
Petit précision, si vous persistiez à nier être l'auteur, ce qui est votre droit, vous devenez redevable pécuniairement de l'amende dont le maxi est de 450 €uros
Deux solutions s'offrent à vous dans la mesure où vous conservez votre ligne de conduite :
- vous écrivez à nouveau à l'OMP pour lui demander à ce que l'affaire soit soumise à la juridiction compétente, en fait la juridiction de proximité
- vous attendez l'amende majorée et vous contestez à nouveau pour aller devant le juge.
Comme le rappelle cette circulaire :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... CRIM-b.pdf
L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.
Petit précision, si vous persistiez à nier être l'auteur, ce qui est votre droit, vous devenez redevable pécuniairement de l'amende dont le maxi est de 450 €uros
Re: constestation excès vitesse avec véhicule de location
Bonjour,
Voici la suite de l'histoire....
Je n'ai reçu (suite à la première et dernière convocation de la gendarmerie) aucune nouvelle ou courrier (pas de réponse de l'OMP ou renvoi devant un tribunal). Seul courrier reçu aujourd'hui : une convocation chez un huissier de justice pour retirer "un acte important"....Je ne l'ai pas encore en main, cabinet fermé.
Il me semble donc que l'OMP n'a pas considéré utile de transférer ma contestation vers un tribunal mais à ordonner par titre exécutoire le paiement (certainement majoré) et la reconnaissance de l'infraction car je suppose qu'une convocation devant un tribunal n'arrive pas voie d'huissier....
Peux t'on se soustraire aux injonctions d'huissier en procédant comme décrit dans vos réponses ci dessus ? Dispose t'on, surtout à ce stade, de possibilités pour :
- Ecrire à nouveau à l'OMP pour lui demander à ce que l'affaire soit soumise à la juridiction compétente, ou juridiction de proximité, du fait qu'il l'a déjà ignoré.....
- Contester à nouveau (par quel document ?) pour aller devant le juge après l'émission du courrier de l'huissier.
Quels sont nos droits vis à vis d'un OMP qui commet des irrégularités en ignorant les recours possibles des automobilistes ?.
Merci de votre aide.
Fred B.
Voici la suite de l'histoire....
Je n'ai reçu (suite à la première et dernière convocation de la gendarmerie) aucune nouvelle ou courrier (pas de réponse de l'OMP ou renvoi devant un tribunal). Seul courrier reçu aujourd'hui : une convocation chez un huissier de justice pour retirer "un acte important"....Je ne l'ai pas encore en main, cabinet fermé.
Il me semble donc que l'OMP n'a pas considéré utile de transférer ma contestation vers un tribunal mais à ordonner par titre exécutoire le paiement (certainement majoré) et la reconnaissance de l'infraction car je suppose qu'une convocation devant un tribunal n'arrive pas voie d'huissier....
Peux t'on se soustraire aux injonctions d'huissier en procédant comme décrit dans vos réponses ci dessus ? Dispose t'on, surtout à ce stade, de possibilités pour :
- Ecrire à nouveau à l'OMP pour lui demander à ce que l'affaire soit soumise à la juridiction compétente, ou juridiction de proximité, du fait qu'il l'a déjà ignoré.....
- Contester à nouveau (par quel document ?) pour aller devant le juge après l'émission du courrier de l'huissier.
Quels sont nos droits vis à vis d'un OMP qui commet des irrégularités en ignorant les recours possibles des automobilistes ?.
Merci de votre aide.
Fred B.
Re: constestation excès vitesse avec véhicule de location
Bonsoir
Les citations à comparaître sont transmises par voie d' huissier. C' est ce que vous aller trouver en allant le voir.
Demandez lui s' il s' est déplacé chez vous ou son clerc, pour une remise en main propre.
Les citations à comparaître sont transmises par voie d' huissier. C' est ce que vous aller trouver en allant le voir.
Demandez lui s' il s' est déplacé chez vous ou son clerc, pour une remise en main propre.
Sénario prévisible !
Bonsoir
Tout d'abord veuillez, sincèrement m'excuser pour MA contradiction
Je sais ce que c'est et quand je suis à votre place je LES reçois fort mal
Je crois que vous faites une confusion en écrivant
" J'ai reconnu que suivant la loi je suis pécuniairement responsable de l'infraction mais (dans ces conditions) n'est pas soumis au retrait de point (non identifiable), objet de la contestation "
et que vous devriez écrire
" J'ai prétendu que ...."
Le cliché n'a surtout pas pour but d'identifier le conducteur,.
100% des photos que j'ai vues étaient ainsi
mais d'établir la matérialité des faits lors d'une infraction, tels
- lieu
- date et heure
- véhicule
- marque
- couleur
- immatriculation
- vitesse autorisée
- vitesse mesurée
tout sauf le conducteur, probablement parce que cela a été retoqué par un ou plusieurs Sages ou la CNIL.
Ensuite la Machine roule pour essayer de raccrocher au dossier la personne physique contrevenante.
Inutile de creuser ce qui se serais passé si
- le loueur ou votre employeur avait payé " par erreur " les 45 € en "oubliant "d'indiquer un n° de permis
- votre "Patron " avait refusé de vous dénoncer
Pour en revenir à votre situation
Un avocat peut trouver mieux en examinant attentivement le dossier sur la forme
En audience, cela se passera à peu près comme cela :
Le Juge- Vous êtes M X ...
-Oui
- Né à ...
- Oui
- Le loueur a indiqué avoir loué le véhicule a XXXX votre employeur
Vous : Euh oui, peut être...
LUI : Votre employeur déclare que vous étiez le Conducteur
VOUS....mais la photo est floue
LE juge......... étiez vous le conducteur ?
........j'accepte de payer l'amande due lorsque l'on ne peut reconnaitre le conducteur au titre de .....
Le Juge : ce n'est possible que lorsque le titulaire du CI ne reconnait pas être le conducteur et qu'il nepeut retrouver qui conduisait. Conduisiez vous ? Votre employeur s'est-il trompé ?
A vous de décider de la suite .
Telle est la façon dont je " sens " votre dossier mais je n'ai aucune compétence en matière de droit Automobile, ni autre
J'ai simplement vécu ma première audience Lundi passé
-
Tout d'abord veuillez, sincèrement m'excuser pour MA contradiction
Je sais ce que c'est et quand je suis à votre place je LES reçois fort mal
Je crois que vous faites une confusion en écrivant
" J'ai reconnu que suivant la loi je suis pécuniairement responsable de l'infraction mais (dans ces conditions) n'est pas soumis au retrait de point (non identifiable), objet de la contestation "
et que vous devriez écrire
" J'ai prétendu que ...."
Le cliché n'a surtout pas pour but d'identifier le conducteur,.
100% des photos que j'ai vues étaient ainsi
mais d'établir la matérialité des faits lors d'une infraction, tels
- lieu
- date et heure
- véhicule
- marque
- couleur
- immatriculation
- vitesse autorisée
- vitesse mesurée
tout sauf le conducteur, probablement parce que cela a été retoqué par un ou plusieurs Sages ou la CNIL.
Ensuite la Machine roule pour essayer de raccrocher au dossier la personne physique contrevenante.
Inutile de creuser ce qui se serais passé si
- le loueur ou votre employeur avait payé " par erreur " les 45 € en "oubliant "d'indiquer un n° de permis
- votre "Patron " avait refusé de vous dénoncer
Pour en revenir à votre situation
Un avocat peut trouver mieux en examinant attentivement le dossier sur la forme
En audience, cela se passera à peu près comme cela :
Le Juge- Vous êtes M X ...
-Oui
- Né à ...
- Oui
- Le loueur a indiqué avoir loué le véhicule a XXXX votre employeur
Vous : Euh oui, peut être...
LUI : Votre employeur déclare que vous étiez le Conducteur
VOUS....mais la photo est floue
LE juge......... étiez vous le conducteur ?
........j'accepte de payer l'amande due lorsque l'on ne peut reconnaitre le conducteur au titre de .....
Le Juge : ce n'est possible que lorsque le titulaire du CI ne reconnait pas être le conducteur et qu'il nepeut retrouver qui conduisait. Conduisiez vous ? Votre employeur s'est-il trompé ?
A vous de décider de la suite .
Telle est la façon dont je " sens " votre dossier mais je n'ai aucune compétence en matière de droit Automobile, ni autre
J'ai simplement vécu ma première audience Lundi passé
-
Cordialement
Ralheur le rocin
Ralheur le rocin
Re: constestation excès vitesse avec véhicule de location
Autre citation de la même circulaireAléa a écrit :
Comme le rappelle cette circulaire :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... CRIM-b.pdf
L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.
"b- La requête en exonération (art. 529-2, 529-10, 530-1 C.P.P.)
Le titulaire de la carte grise. ou les personnes ..... disposent d'un délai de jours pour
*
*
*Faire valoir tout autre motif de contestation.
Dans ce cas, il doit verser une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire.
L’Officier du Ministère Public de Rennes spécialement rattaché au C.N.T. vérifie si les conditions de recevabilité de la requête sont remplies et notamment si le règlement a bien été effectué avec un talon de consignation et pour l’exact montant de l’amende forfaitaire et oriente la suite de la procédure.
• S’il juge la requête formellement recevable, l’O.M.P. peut :
- Renoncer à l’exercice des poursuites et classer sans suite l’infraction "
Cordialement
Ralheur le rocin
Ralheur le rocin
Re: constestation excès vitesse avec véhicule de location
Bonsoir,
Des suites de l'aventure.....
J'ai bien reçu par voie d'huissier la convocation au tribunal de proximité. Je serai certainement non disponible le jour de l'audience et donc ne me présentera pas au tribunal.
Je vais monter un dossier représentatif de mes écrits du présent forum : voiture de location, conducteur désigné par le loueur mais conducteur non identifiable sur le cliché, impossibilité de désigner un conducteur suite au délai important entre la reception du PV à mon domicile et les faits reprochés (environ 3 mois pour désignation du titulaire du contrat donc comment désigner un conducteur après un tel délai ? le véhicule pouvant être prété), d'où ma contestation et la non reconnaissance de l'infraction pour éviter un retrait de point automatique.
Je suis conscient de la redevabilité pécuniaire de l'infraction qui m'incombe.
Y a t'il un délai minimum pour déposer le dossier au tribunal ?
Y a t'il des procédures strictes à suivre pour déposer un tel dossier et demander au tribunal de me juger en mon absence, non représenté par un avocat ?.
Ma présence est elle indispensable (afin d'esquiver les questions pièges ?, (l'infraction restant tout de même légère....-10km/h), je ne pense pas que ma présence influera le jugement dans un tel cas.
Aucune modalité n'est précisée sur la convocation sauf écrire au juge.....
Date de convocation 04/01/2012.
Fred.B.
Des suites de l'aventure.....
J'ai bien reçu par voie d'huissier la convocation au tribunal de proximité. Je serai certainement non disponible le jour de l'audience et donc ne me présentera pas au tribunal.
Je vais monter un dossier représentatif de mes écrits du présent forum : voiture de location, conducteur désigné par le loueur mais conducteur non identifiable sur le cliché, impossibilité de désigner un conducteur suite au délai important entre la reception du PV à mon domicile et les faits reprochés (environ 3 mois pour désignation du titulaire du contrat donc comment désigner un conducteur après un tel délai ? le véhicule pouvant être prété), d'où ma contestation et la non reconnaissance de l'infraction pour éviter un retrait de point automatique.
Je suis conscient de la redevabilité pécuniaire de l'infraction qui m'incombe.
Y a t'il un délai minimum pour déposer le dossier au tribunal ?
Y a t'il des procédures strictes à suivre pour déposer un tel dossier et demander au tribunal de me juger en mon absence, non représenté par un avocat ?.
Ma présence est elle indispensable (afin d'esquiver les questions pièges ?, (l'infraction restant tout de même légère....-10km/h), je ne pense pas que ma présence influera le jugement dans un tel cas.
Aucune modalité n'est précisée sur la convocation sauf écrire au juge.....
Date de convocation 04/01/2012.
Fred.B.
Re: constestation excès vitesse avec véhicule de location
Aors Fred.B, vous me décevez beaucoup...
Vous contestez ce PV, criez à qui veut l'entendre que vous voulez être convoqué au tribunal pour vous défendre, et une fois que vous avez la convocation, vous n'êtes pas là et voulez vous défendre en déposant un dossier ???
Je suis surpris et je pense que vous prenez un risque; maintenant, c'est vous qui voyez, mais faire autant de bruit pour en arriver là, je ne comprends pas...
Vous contestez ce PV, criez à qui veut l'entendre que vous voulez être convoqué au tribunal pour vous défendre, et une fois que vous avez la convocation, vous n'êtes pas là et voulez vous défendre en déposant un dossier ???
Je suis surpris et je pense que vous prenez un risque; maintenant, c'est vous qui voyez, mais faire autant de bruit pour en arriver là, je ne comprends pas...