amande pour non mutation d'immatriculation vehicule vendu?

[eric78]

bonjour,


Suite à une contestation pour un feu rouge grillé que j'ai contesté (je n'etais pas le conducteur) le tribunal diligente une enquete et veut que soit relevé l'infraction pour non mutation de l'immatriculation du véhicule.

Seulement le véhicule a été cédé le 15 mai 2011 en reprise pour un véhicule neuf . Il etait immatriculé à l'adresse de ma résidence secondaire. Le vehicule neuf est lui immatriculé à l'adresse de ma résidence principale

A t'on le droit de verbaliser retroactivement de cette façon?

que dois je invoquer?

Merci de votre aide

[Aléa]

Bonsoir,

A quelle date aurait été établi le PV pour le feu rouge

[eric78]

En mars je tentais de vendre ce véhicule, je l'ai preté à amis et collegues dans ce but. Le PV a été etabli le 3 mars, cette infraction a été comise par un collegue que je refuse de denoncer, je ne l'ai biensur pas présenté ainsi, préférant dire que je ne me souvenais plus à qui j'avais prêté le véhicule ce jour là. Je l'ai reçu le 24 avril. Le véhicule a été cedé le 15 mai à Toyota ne parvenant pas à le vendre. les deux clichés ne permettent pas de reconnaitre l'auteur. Le gendarme m'annonce que le tribunal de police lui demande de relever l'infraction pour non mutation de véhicule. (Ce gendarme qui me parait de bonne foi trouve cela abusif)

Merci de vos réponses et conseils

[ralheur]

Vu le peu de réponses à votre question je me lance
Ce qui suit n'engage que moi, vérifiez par vous même

Voici des pistes
- vous n'êtes nullement obligé de dénoncer un responsable d'une l'infraction routière, peut importe que vous ayez prétendu ne plus vous rappeler, vous auriez tout aussi bien pu annoncer la vérité : vous aviez prêté le véhicule .... et refusé de dénoncer le conducteur.
Dans un cas comme dans l'autre vous étiez et vous restez responsable non pas de l'infraction proprement dite) mais en temps que propriétaire du véhicule
Je suppose que vous avez suivi la procédure décrite au bas de page 1 de l'avis de contravention " Vous contestez avoir commis l'infraction - 2 Un autre conducteur utilisait le véhicule au moment de l'infraction Dans (ce) cas complétez le formulaire et adressez votre requête par LRAR ....."
Il est malheureux que vous n'ayez pas eu le bon conseil à ce moment car cette démarche risque de vous coûter beaucoup plus cher que l'amende minorée --> citation auprès du tribunal de proximité (une demi journée perdue)
J'ai vu, en audience début octobre , un cas proche du vôtre, résultat amende 130,00 € (en temps que propriétaire du véhicule) + 22 € de frais de justice seule consolation pas de retrait de point.
Pensez vous que, vous et votre emprunteur ayez fait un bon choix en ne réglant pas l'amende initiale ?

- Nous somme tous tenus à faire une déclaration de cession de véhicule, il arrive fréquemment pour diverses raisons que cela ne soit pas fait et exceptionnellement quand cela a été fait dans les règles, que l'administration n'en tienne pas compte.
Dans votre cas sauf erreur de ma part à la date de l'infraction, il n'y avait pas eu de cession dès lors vous n'auriez pas dû mentionner une mutation de propriété postérieure à l'infraction comme moyen de défense.Il y a une différence à écrire " "J'avais prêté mon véhicule en vue d'une vente ultérieure " et laisser planer le doute quant à l'identité du propriétaire au moment des faits. (je ne dis pas que c'est ce que vous avez écrit, mais relisez votre requête)
Je crains que vous soyez cité pour deux motifs !
C'est un peu comme dans le cas où vous êtes arrêté par les forces de l'ordre pour une vérification, si celle-ci est positive elle se poursuit jusqu'à trouver n+1 infractions et il vous est dressé un PV avec à la fin un sourire et la mention " Estimez vous heureux que .... "
Il est donc particulièrement important dans votre cas d'avoir respecté les règles de déclaration de mutation au jour de la vente.
A défaut il faudrait que vous ayez à faire à un Juge extrêmement compréhensif pour échapper à l'une et à l'autre des deux amendes,
ce que je vous souhaite !

[ralheur]

Bonjour eric78
J'ai bien reçu votre message privé,
Pourquoi ne pas avoir répondu ici ?
Il n'y a rien d'honteux dans ce que vous m'expliquez
comme je vous l'ai dit je ne suis pas pénaliste Code de la Route alors pourquoi ne pas permettre à d'autres participants de FEAA d'amender mes éventuelles réponses ?

[eric78]

oui, désolé, comme il s'agissait d'une incompréhension vis à vis de mon précédent message je ne voulais pas encombrer le forum.
donc j"explique de nouveau:
independamment de l'amende concernant ce feu rouge, le juge du tribunal demande à ce que je sois verbalisé pour non mutation de mon véhicule du temps ou j'en etait encore le proprietaire, non pas à la revente par mes soins (ça j'ai prouvé l'avoir fait au benefice de toyota) mais parce que ce véhicule etait immatriculé à l'adresse de ma residence secondaire. je circulais avec en region parisienne parce que c'etait plus facile pour moi le vendre et le faire essayer la ou je vis le plus souvent.
Seulement il parait qu'il est interdit de faire immatriculer son véhicule a l'adresse de sa residence secondaire et cela je l'ignorais...La raison etant que cette voiture etait là bas a demeure par souci de facilité, preferant utiliser le train pour m'y rendre. Avoir un vehicule sur place etant bien plus pratique.
ma question est donc, est-il a posisble de me verbaliser après coup?
avez vous une solution pour m'eviter cette verbalisation complémentaire?
Je connais de nombreuses personnes dans la meme situation: vehicule immatriculée à l'adresse de leurs residences secondaires...

merci a tous

[ralheur]

Bonjour eric
Portant bien expliqué dès le début je n'avais pas saisi le fond de votre question, maintenant je comprends mieux votre amertume quant à ce qui risque de devenir une double peine .

..... il parait qu'il est interdit de faire immatriculer son véhicule a l'adresse de sa residence secondaire et cela je l'ignorais...La raison etant que cette voiture etait là bas a demeure par souci de facilité, preferant utiliser le train pour m'y rendre. Avoir un vehicule sur place etant bien plus pratique......

Je ne sais pas si c'est interdit, voir mon propre cas plus bas qui ne semble pas poser de problème, peut être parce que j'ai un contrat de réexpédition du courrier La Poste (53€/an)

...ma question est donc, est-il a posisble de me verbaliser après coup ? .....

Je suppose qu'il est possible de retenir " le fait " si vous avez en outre déclaré ne pas avoir reçu pour ce motif des documents envoyés à l'adresse du Certificat d'Immatriculation !

...avez vous une solution pour m'éviter cette verbalisation complémentaire ?.....

Je ne vois pas, mais peut être que d'autres participants à FEAA ont une solution !

.... Avoir un vehicule sur place etant bien plus pratique.............................

Argumentation à développer si cela se termine au tribunal.

.... Je connais de nombreuses personnes dans la meme situation: vehicule immatriculée à l'adresse de leurs residences secondaires...

Effectivement
Mon épouse et moi même avons trois autos qui ont été immatriculées à l'occasion d'un changement de domicile dans un département B, puis nous avons re transféré notre domicile fiscal dans le département A sans faire aucune modification pour les certificats d'immatriculation.
Les autos sont donc maintenant immatriculées dans le département correspondant à notre résidence secondaire, en fait nous y résidons à 45 % du temps.
Une des autos avait fait l'objet d'une infraction de vitesse avec avis de PV transmis par poste.
Parce que j'avais cru bon demander une exonération j'ai finalement été cité au tribunal de proximité du département B (résidence secondaire), n'y étant pas présent au moment de l'audience j'avais demandé un report en expliquant ma double résidence par écrit au juge, joint les copies des formulaires d'ordre de réexpédition de la Poste dans les deux sens, sans que cela pose de problème.
Si vous expliquiez à l'omp ou au juge que vous aviez transférer le véhicule depuis votre résidence secondaire en région parisienne pour le vendre, il pourrait peut être le comprendre !

Je suppose que si le l'officier du ministère public vous cherche des noises, c'est essentiellement parce que le courrier ne suivait pas !

PS : Le département d'immatriculation n'a pas d'importance pour la tarification chez mes deux assureurs. Il m'est demandé pour chaque véhicule le département d'utilisation.

[eric78]

Bonjour,

je reviens ici pour exposer les suites de mon affaire.
je suis donc convoqué au tribunal de proximité le 27 avril à 14h30 ( à alencon, bien loin de chez moi !) pour non respect de l'arret imposé par un feu rouge. (lettre simple et signification d'Huissier)

j'ai été auditionné par un gendarme sur les faits, il avait la photo du délit, moi la mienne (la mienne en couleur)
rien ne permets de reconnaitre le conducteur meme avec une loupe et surtout de dos !

j'ai maintenu ce que j'avais indiqué sur la lettre jointe à ma requete en exoneration:

Je n'etais pas le conducteur à ce moment là, j'ai mis en vente ce véhicule à cette epoque, il est d'ailleurs vendu et j'ai prêté cette voiture à plusieurs reprises dans ce but, j'ignorais qui précisement conduisait à ce moment là. (en verité je sais, il s'agissait d'un de mes étudiants Mauritanien, ils sont friands des Mercedes et il souhaitait me l'acheter pour l'importer dans son pays, depuis il est retourné en Mauritanie mais sans faire affaire avec moi parce que la reglementation sur les véhicules de plus de dix dans dans sont pays à changé: forte taxe, je doute que si j'énonce cette verité cela passe bien au tribunal !)

En revanche les poursuites sont abandonnées pour non mutation de carte grise, d'ailleurs les gendarmes ne sont même pas d'accord entre eux sur ce point, quel fiasco !

Je demande donc aux experts de ce forum comment je dois me comporter au tribunal pour cette histoire de feu rouge sachant qu'il n'est égal de payer l'amende (c'est plafonné je crois) , meme si elle est plus salée que les 135 euros que j'ai déjà versé. par ailleurs mon employeur va me délivrer une attestation de présence sur mon lieu de travail. Mon activité sur mon lieu de travail est incompatible avec une effraction qui a eu lieu à 30 km de là surtout en region parisienne.

dois je sortir cette carte au cours de l'audience ou vaut il mieux que je me taise et que j'attende courbé la sentence?

Un point me laisse perplexe, le gendarme m'a enoncé et a ecrit que je suis succeptible de perdre les points sur mon permis de conduire...pourquoi?



merci pour vos réponses

[Abracada]

Bonjour,

dois je sortir cette carte au cours de l'audience ou vaut il mieux que je me taise et que j'attende courbé la sentence?

Je suppose que sur votre convocation figure la mention de ce que vous êtes poursuivi au titre de l'article L 121-3 en tant que responsable pécuniaire ?

[eric78]

je viens d'aller retirer le document chez l'huissier

il est specifié mot pour mot:

1 fois 022053 REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE L'ARRET IMPOSE PAR UNE SIGNALISATION ART L.121.3 C.ROUTE.ART.R412-30 AL4 AR.R415 AL2 C.ROUTE

Je suppose donc que je suis pécunierement responsable ?

Merci a tous