Bonjour a tous,
Je vous expose mon probleme en esperant avoir une aide de votre part
Jai ete victime d un accident en moto dans lequel une voiture a grille le stop. Jai ete transporte aux urgences la police a uniquement pris mon identite
Cependant 2semaines plus tard la police ne m a toujours pas convoqué pour entendre ma déclaration, par conséquent ils ont uniquement la déclaration de lautre personne qui sur le moment ne reconnaissait pas du tout ses tords!
Pouvez vous m indiquer ce que je peux faire, je suis tres embarassé.
PS: l autre personne est de la police
Merci d avance
accident Moto + non convocation par la police pour declarer
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: accident Moto + non convocation par la police pour decla
Bonsoir,
Votre assurance a-t'elle été prévenue de votre accident ?...
Un constat de police ou gendarmerie est nécessairement établi si présence de victimes (blessés).
Reprenez contact avec la police qui a constaté l'accident.
Edit :
Complément d'info :
Si la gendarmerie ou la police refuse de recevoir votre plainte, que faire ?... :
Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. »
En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte. Ils ne peuvent pas vous imposer de déposer une simple main courante.
En général, il suffit de rappeler les termes de cet article pour que la plainte soit enregistrée.
Si l'agent maintient sa position malgré vos explications, vous pouvez alors écrire au Procureur de la République pour l'informer de la situation.
Votre assurance a-t'elle été prévenue de votre accident ?...
Un constat de police ou gendarmerie est nécessairement établi si présence de victimes (blessés).
Reprenez contact avec la police qui a constaté l'accident.
Edit :
Complément d'info :
Si la gendarmerie ou la police refuse de recevoir votre plainte, que faire ?... :
Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. »
En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte. Ils ne peuvent pas vous imposer de déposer une simple main courante.
En général, il suffit de rappeler les termes de cet article pour que la plainte soit enregistrée.
Si l'agent maintient sa position malgré vos explications, vous pouvez alors écrire au Procureur de la République pour l'informer de la situation.