Bonjour,
Alors voila, à la date du 23/01/10j'ai été verbalisé pour un excès de vitesse entraînant le retrait d'1 point, J'avais payé le PV sur place, donc le point à normalement été soustrait à cette date (23/01/10).
1an après je reçois un courrier me signalant que j'avais récupéré se point perdu, se courrier est daté du 01/02/11.
Je n'ai pas eu d'autre contravention entraînant un retrais de point par la suite.
Donc à la date se ce PV, j'était sous la loi des 3ans, donc récupération logique de mes point manquant le 23/01/11.
La nouvelle loi des 2ans (n° 2011-267 du 14 mars 2011) n'est effective que pour les contraventions après le 01/01/11.
Mais comme j'ai récupéré se point en février 2011, vais je récupéré mes points dans le courant 2012 ?
Merci
Restitution total de mes points manquant
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Restitution total de mes points manquant
J'ai trouvé sa sur la toil.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 assouplissant les règles du permis à points
Suite à sa publication au Journal Officiel le 15 mars 2011, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », entre en vigueur, à l’exception de ses dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2011-625 DC en date du 10 mars 2011.
Cette loi permet notamment un assouplissement du régime de récupération des points du permis de conduire. Trois avancées majeures peuvent ainsi être notées (article L.223-6 du Code de la route) :
1. En cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un point du permis de conduire, la restitution de ce point aura lieu dans un délai de six mois (au lieu d’un an) à condition qu’aucune autre infraction n’ait été commise pendant ce délai.
2. La restitution des douze points du permis de conduire sera réalisée dans un délai de deux ans (au lieu de trois ans), à condition qu’aucune infraction n’ait été commise pendant cette période. Toutefois, ce délai reste de trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
3. Enfin, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut désormais être effectué dans la limite d’une fois par an (au lieu d’une fois tous les deux ans). L’objectif est de faciliter le suivi de stages de sensibilisation dans un souci de pédagogie.
En vertu de l’article 138 de la loi LOPPSI 2, ces dispositions s’appliquent pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et les infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
En gros j'ai bien peur qu'il me reste encore 6 ou 7 mois pour récupéré mes points
.
Vous confirmez?
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 assouplissant les règles du permis à points
Suite à sa publication au Journal Officiel le 15 mars 2011, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », entre en vigueur, à l’exception de ses dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2011-625 DC en date du 10 mars 2011.
Cette loi permet notamment un assouplissement du régime de récupération des points du permis de conduire. Trois avancées majeures peuvent ainsi être notées (article L.223-6 du Code de la route) :
1. En cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un point du permis de conduire, la restitution de ce point aura lieu dans un délai de six mois (au lieu d’un an) à condition qu’aucune autre infraction n’ait été commise pendant ce délai.
2. La restitution des douze points du permis de conduire sera réalisée dans un délai de deux ans (au lieu de trois ans), à condition qu’aucune infraction n’ait été commise pendant cette période. Toutefois, ce délai reste de trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
3. Enfin, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut désormais être effectué dans la limite d’une fois par an (au lieu d’une fois tous les deux ans). L’objectif est de faciliter le suivi de stages de sensibilisation dans un souci de pédagogie.
En vertu de l’article 138 de la loi LOPPSI 2, ces dispositions s’appliquent pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et les infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
En gros j'ai bien peur qu'il me reste encore 6 ou 7 mois pour récupéré mes points
.Vous confirmez?
Re: Restitution total de mes points manquant
Bonjour,
Vous récupèrerez l'ensemble de vos points 3 ans après la date de paiement de cette infraction à 1 point.
Vous récupèrerez l'ensemble de vos points 3 ans après la date de paiement de cette infraction à 1 point.
Re: Restitution total de mes points manquant
C'est bien se que je pensais, Merci.