Bonjour,
suite à un jugement en date du 14 octobre 2009, j'ai été condamné à une suspension d'un mois de permis.
Hors, j'ai recu en date du 27 septembre 2012 une convocation au commissariat de mon quartier afin d'y déposer mon permis.
Je precise qu entre temps, je n'ai jamais eu de nouvelle de ce dossier
Pouvez vous m'indiquer s'il n'y a pas dans ce cas prescription ?
Merci pour votre aide
Cordialement
suspension de permis
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Re: suspension de permis
Bonjour,
pas de prescription (délai = 3 ans)Bouché a écrit : Pouvez vous m'indiquer s'il n'y a pas dans ce cas prescription ?