pv vice de forme et prescription ?

[jes8la]

bonjour, le 23/09/2010, une personne de la police municipal m'arrête et me dit que j'ai grillé un feu, je conteste car le feu c'est mis à l'orange au moment de mon passage au niveau de la portière, en plus j'ai vue les policiers arrêté au feu à ma gauche,
je n'ai pas pris le pv du policier car je conteste l'infraction,
après plusieurs mois je recois un document avec le pv à payer avec une majoration de 375 euros, mais avec le n° de voiture qui n'est pas bon en 45 à la place de 59,
du coup, je conteste l'amende au tribunal de police, puis je reçois au mois de juin 2012 un rappel avec la le n° de voiture corrigé,
je conteste ce pv qui arrive plus d'un an après, je pense que la demande est faite après la prescription,
le 1er rappel n'avait pas le bon n° (vice de forme ! ou pas!),
et ce matin13/09/2012 je reçois une notification d'ordonnance pénale qui confirme l'infraction, avec 397 à payer, y a t"il un moyen de contester
vice ou pas pour le n° qui n'était pas bon, prescription valable ou pas puisque le 1er rappel n'avez pas le bon n° et que le 2é arrive plus d'un an après avec le bon n° de voiture
merci pour votre réponse

[tartar75fr]

Bonjour ,

Il faut faire opposition a l'ordonnance pénale , si ce que vous dites est vrai bien entendu.

Faut savoir que la prescription est d'un an après le dernier acte de poursuites. c'est a dire un an entre chaque lettre ou convocation doit s’être écoulé.
Attention si pas de recommandé par exemple y' a prescription.

Pour cela il faut nous préciser les dates exactes et les documents reçus ou envoyés.


cordialement

[le passant]

Bonjour ,

Il faut faire opposition a l'ordonnance pénale , si ce que vous dites est vrai bien entendu.

Faut savoir que la prescription est d'un an après le dernier acte de poursuites. c'est a dire un an entre chaque lettre ou convocation doit s’être écoulé.
Attention si pas de recommandé par exemple y' a prescription.

Pour cela il faut nous préciser les dates exactes et les documents reçus ou envoyés.


cordialement

bonsoir.

depuis le 13 septembre,le délai d'opposition à l'OP est dépassé.

[tartar75fr]

bonjour ,

Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance Article 495-3 du cpp.
cordialement

[le passant]

bonjour ,

Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance Article 495-3 du cpp.
cordialement

bonjour.
le délai de 45 jours concerne une ordonnance délictuelle.
ce qui n'est pas le cas ici.

Article 527 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.

[tartar75fr]

exact;
essayez toujours ça ne coute rien.

[benur]

Bonjour,
Tout d'abord, votre code secret a rentrer est trop difficile à lire, il faut recommencer 10 fois....
En novembre 2010, j'ai eu un PV pour dépassement dangereux par la droite en ville sur une multivoie à une heure de pointe. J'ai contesté en évoquant l'article R414-15 du code de la route pour les multivoies qui prévoit le dépassement par la droite. Un an et une semaine après je reçois une amende majorée à 200 euros. Je conteste à nouveau pour passer devant le juge de proximité en réinvoquant cet article et en précisant que l'adresse figurant sur le Pv n'est pas l'adresse de l'infraction, c'est l'adresse ou j'ai été arrêté et verbalisé.
La juge de proximité a été d'une mauvaise foi totale. Elle n'avait même pas lu ma lettre, elle a été obligée quand même de reconnaitre l'article R414-15, mais pour l'erreur d'adresse sur le PV elle m'a dit qu'il fallait la contester qd le policier m'a mis l'amende, comme si le policier m'aurait écouté et que j'avais décortiqué le PV en long et en large ! Or cette adresse n'existe pas .
On a donc réduit mon amende à 135 euros en disant que les les troubles de la circulation sont toujours sujets à discussion....et là je viens de recevoir les 3 points de retrait de permis....
Je voulais contester mais naturellement il n'y a que la cour de cassation maintenant. C'est du foutage de gueule cette justice , avec une juge qui s'assoit sur la loi, elle n'en a rien a cirer, on est tout juste bon pour payer.
J'ai consulté aussi un avocat en consultation gratuite qui en gros m'a fait comprendre qui si mes problèmes s'arrêtaient là puisque je ne suis pas SDF et que je ne dors pas sous les ponts ça pouvait aller. De qui se moque t on dans ce pays? c'est comme ça que ça fonctionne?
C'est ça liberté égalité fraternité?