PV adresse carte grise, assurance, domicile étudiant

[emm]

Bonjour.
 Lors d'un contrôle de papiers de mon véhicule hier, j'ai reçu un PV de catégorie 4, car mon adresse sur mon assurance et sur ma carte grise n'était pas les mêmes. Je suis étudiant. Mon adresse sur ma carte grise étant mon adresse principale, l'adresse de mes parents, où je suis rattaché fiscalement, et où je rentre tous les week-ends et pendant les vacances. Ma carte grise ayant été faîte il y a deux ans, à mon nom, lors de l'achat de ma voiture par mon père, à mon adresse habituelle, c'est à dire l'adresse de mes parents. Mon assurance, a été établie à mon adresse étudiante, en mars dernier, car il me demandait le lieu de garage. Je me suis donc fait verbaliser hier, car mon adresse sur ma carte grise n'était pas mon adresse étudiante.
J'aimerais savoir si dans la loi il y a une différence entre la notion de domicile et la notion de résidence. Car je suis toujours domicilié à l'adresse de mes parents, que ce soit fiscalement, ou même physiquement car je rentre tous les week-ends.
Est-ce que le motif de ce PV est la non concordance entre l'adresse de CG et d'assurance, invoqué par le policier, ou est-ce la non correspondance entre l'adresse de la carte grise et le domicile? Car si c'est le cas, j'estime que je ne suis pas en faute au niveau de la loi car mon domicile est bien celui de mes parents.
J'aimerais savoir si il y a possibilité pour moi de contester ce PV? Si oui, comment cela se passe-t-il? Si je conteste, et si je perds, aurais-je à payer en plus de l'amende?J'espère avoir été clair dans mes explications et mes demandes d'informations. 
Merci d'avance pour vos réponses, je n'ai pas beaucoup d'argent en cette période de rentrée, alors payer 90 euros pour ce problème d'adresse, je trouve ça vraiment difficile à accepter.Cordialement

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

C'est vrai qu'il aurait ete aussi simple de declarer le domicile de vos parents comme lieu de garage c'est quand meme la qu'est stationné le vehicule le week end et les periodes de vacances au moins vous n'auriez pas eu ce genre de souci puisque vous avez du etre verbalisé pour changement d'adresse non effectué alors que ca n'a pas lieu d'etre puisque vous etes fiscalement chez vos parents...

[CQFD]

Bonsoir,

Ben oui... M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E, Si j'avais su !..

Mais ça ne résoud pas le problème et changer l'adresse du certificat d'assurance non plus.
En cas de sinistre du véhicule à son adresse étudiante, il fait quoi "emm" ?, (je suppose que le logement étudiant est assuré à la même compagnie !).

Contester est à mon sens inutile !

D'un côté vous pouvez démontrer une double-résidence, vous pouvez apporter la preuve de votre rattachement au domicile fiscal de vos parents et vous pouvez probablement certifier que votre compagnie d'assurance exigeait un lieu précis de garage, à savoir, celui de votre adresse étudiante...

Mais d'un autre côté, si vous venez à vous présenter devant un Juge pour cette infraction, celui-ci vous rétorquera que vous aviez obligation de faire modifier l'adresse portée sur le certificat d'immatriculation qui n'est aujourd'hui plus la bonne !...
Même pour un changement provisoire de domicile, c'est obligatoire, ce dans le délais d'un mois... lire la suite >>> http://vosdroits.service-public.fr/F12118.xhtml.

Je pense qu'il vous faudra malheureusement mettre la main à la poche ! et... ne pas oublier de faire modifier l'adresse du CI.


.

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Erreur....Erreur....un etudiant qui passe 5 jours dans son appartement etudiant pendant son annee d'etudes ne change pas de domicile... On distingue le domicile de sa résidence. Le domicile est le point fixe où l'individu est rattaché juridiquement et peu importe si cet individu n'y est pas. En revanche, pour une résidence, on envisage le lieu où la personne vie de façon stable sans que l'on se préoccupe de l'y rattacher juridiquement. Au domicile revient la localisation juridique de la personne, à la résidence c'est le fait dêtre dépourvu d'effet de droit.

C'est bien pour ca que n'ayant pas changé de domicile il ne peut etre verbalisé...et c'est bien pour ca qu'au niveau de l'assurance la residence etudiante n'aurait pas du etre prise en compte...car meme si l'on assure un appartement dans la meme compagnie rien n'oblige a y declarer cet endroit comme lieu de garage du vehicule...n'y d'ailleurs a declarer un lieu de garage et de domicile identique...

D'ailleurs a ce sujet tous les documents relatifs a la residence etudiante de ma fille sont sytematiquement envoyés a mon domicile et le lieu de garage de son vehicule est egalement mon domicile...

[CQFD]

Bonjour,

Vous avez raison M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E, sur le fond, mais cela n'a rien à voir avec la durée d'occupation du logement, en effet et contrairement à ce que j'ai écrit précédemment :

"emm" est rattaché au foyer fiscal de ses parents, à ce titre il ne peut bénéficier du droit à déduction des frais réels (pas de cumul déduction de frais + rattachement).
De plus, il est étudiant, la disposition de déduction ne s'applique qu'aux salariés, pas aux étudiants.

Donc, l'adresse du CI est correcte !

Reste le problème du certificat d'assurance établi à l'adresse du logement étudiant et pas à celle du CI (carte grise).
Peut-être pourrait-il demander une attestation à la compagnie d'assurance justifiant qu'il s'agit d'un logement étudiant ?
puis, réunir l'ensemble des justificatifs d'imposition de ses parents et envoyer le tout pour contester ?

.

[ralheur]

Bonjour

1° Je trouve l'insistance des contrôleurs verbalisateurs bien puérile.
Qu'auraient-ils déduit si l'assurance avait été ouverte à un autre nom que celui du titulaire de la carte grise ?

Exemple : mon épouse possède un véhicule avec CI à son nom et une adresse alors que l'attestation d'assurance mentionne au cadre " Nom et adresse du souscripteur " des indication qui ne concernent que moi-mêmeen particulier une adresse différente

2° Remarquez bien " adresse " sur l'AA, sans autre précision,
est-ce celle d'un domicile ou d'une résidence ?
Sans doute l'une ou l'autre selon le cas de chacun !

Les force de l'ordre ont-elles qualité pour juger si de l'adresse du souscripteur de la police d'assurance est celle de son domicile ou bien de sa résidence ?
Ce document aurait-il un autre but que d'attester que le véhicule bien assuré ?


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2° N'est il pas plus efficace pour emm de plaider
- que le véhicule est assuré quelque soit l'adresse et le nom du souscripteur
- que l'adresse portée sur le CA, était celle de sa résidence

et à toute fin de faire corriger, avant sa parution, l'adresse figurant sur l'attestation d'assurance

[Santiago]

Bonjour !
Abstraction faite de la domiciliation et du lieu de garage, la question qui se pose, est la suivante : les adresses figurant sur l' attestation d'assurance et la carte grise, doivent - elles être les mêmes ?
J'ai toujours roulé avec des adresses différentes (CG au nom de la Sté et assurance à celle du garage - domicile) et jamais de problème lors des contrôles...

[Santiago]

Bonjour !
Abstraction faite de la domiciliation et du lieu de garage, la question qui se pose, est la suivante : les adresses figurant sur l' attestation d'assurance et la carte grise, doivent - elles être les mêmes ?
J'ai toujours roulé avec des adresses différentes (CG au nom de la Sté et assurance à celle du garage - domicile) et jamais de problème lors des contrôles...

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Il existe une loi concernant l'obligation d'avoir une adresse a jour sur la carte grise alors qu'en matiere d'assurance je n'ai jamais entendu parler d'une sanction pour une adresse d'assurance non mise a jour....l'ideal etant d'avoir les memes adresses sur les 2 documents pour eviter que le representant des fo ne considere que celle de la carte grise est erronée...et vous concernant s'agissant d'un vehicule de societe le doute n'est pas possible contrairement a "emm"...

et l'essentiel pour une assurance c'est d'avoir des infos reelles sur le lieu de garage plus precisement region ville eventuellement et nature de garage pour determiner le risque exact...et une adresse ou vous etes susceptible de recevoir les courriers qu'on vous enverra...